Pôle 4 - Chambre 3, 10 avril 2025 — 23/04064

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 10 AVRIL 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04064 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGTU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2022 -Tribunal de proximité de PANTIN - RG n° 22-000445

APPELANTS

Madame [X] [C] épouse [N] (décédée le 12 avril 2017)

et

Monsieur [F] [N]

né le 22 mars 1942 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, toque : B0552

INTIMEE

Société VILOGIA

SA D'HLM immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 475 680 815

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1118

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 24 novembre 1998, l'ARCA-EURL aux droits de laquelle vient la SA Vilogia a donné en location à M. [F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2].

Les 28 septembre et 29 novembre 2021, la SA D'HLM Vilogia a fait délivrer à M. [F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 5.823,35 euros selon décompte arrêté au 20 septembre 2021.

Suivant citation délivrée à étude le 6 juillet 2022, la SA Vilogia a attrait M. [F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin aux fins de :

- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut prononcer la résiliation du bail pour manquement de M. [F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] à leurs obligations contractuelles, ordonner leur expulsion et la séquestration des meubles,

- condamner solidairement M. [F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] au paiement des sommes suivantes :

- 9 293,80 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 juin 2022, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 5.823,35 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;

- une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;

- 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement réputé contradictoire entrepris du 17 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a ainsi statué :

Constate la recevabilité de l'action intentée par la SA Vilogia ;

Constate que le contrat signé le 24 novembre 1998 entre la SA Vilogia et M. [F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] concernant les locaux situés [Adresse 2] s'est trouvé de plein droit résilié le 23 janvier 2022 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

En conséquence, ordonne, faute de départ volontaire, l'expulsion de M. [F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L.412-1, R.412-1 et suivants du 'code de procédure civile', et autorise la SA Vilogia à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de leur choix aux frais et périls de M. [F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du 'même code' ;

Rappelle qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante conformément aux dispositions des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamne solidairement M. [F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] à ver