Pôle 4 - Chambre 3, 10 avril 2025 — 23/00935
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5SE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 novembre 2022-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité LE RAINCY- RG n° 11-22-000390
APPELANTS
Monsieur [W] [B]
né le 30 avril 1988 à Maroc
[Adresse 3]
[Localité 5]
et
Madame [I] [R] épouse [B]
née le 03 juin 1996 à [Localité 6] (93)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB164
INTIMÉE
S.C.I. MAWIS
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 508 775 657
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurore DOCQUINCOURT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Muriel PAGE, Conseillère
Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Caroline GAUTIER
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 mars 2018, la SCI Mawis a donné en location à M.[W] [B] et Mme [I] [R] un logement situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 900 euros, augmenté des provisions sur charges à hauteur de 216 euros, et un dépôt de garantie d'un montant total de 1 800 euros.
M. [W] [B] et Mme [I] [R] ont quitté les lieux le 1er juillet 2021 et un état des lieux de sortie a été signé contradictoirement le même jour.
Par acte d'huissier du 9 août 2021, la SCI Mawis a fait signifier à M. [W] [B] et Mme [I] [R] une sommation de payer la somme de 4687,43 euros au titre des régularisations de charges et des travaux de remise en état du bien loué.
Par acte d'huissier du 15 mars 2022, la SCI Mawis a fait assigner M. [W] [B] et Mme [I] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy aux fins de voir :
- condamner solidairement M. [W] [B] et Mme [I] [R] à lui verser la somme de 3130 euros au titre des travaux de remise en état et 5562,96 euros au titre des régularisations de charges,
- autoriser la SCI Mawis à conserver le dépôt de garantie venant en compensation des sommes dues par M. [W] [B] et Mme [I] [R],
- condamner solidairement M. [W] [B] et Mme [I] [R] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêt pour résistance abusive,
- condamner solidairement M. [W] [B] et Mme [I] [R] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par jugement contradictoire entrepris du 7 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a ainsi statué :
Condamne solidairement M. [W] [B] et Mme [I] [R] à payer à la SCI Mawis la somme de 748,96 euros, au titre des charges 'arrêtés' au 30 juin 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 9 août 2021,
Condamne solidairement M. [W] [B] et Mme [I] [R] à payer à la SCI Mawis la somme de 1330 euros, au titre des dégradations et réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 9 août 2021,
Déboute la SCI Mawis de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne in solidum M. [W] [B] et Mme [I] [R] à payer à la SCI Mawis la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [W] [B] et Mme [I] [R] aux dépens de l'instance,
Rappelle l'exécution provisoire du jugement.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 28 décembre 2022 par M. [W] [B] et Mme [I] [R] épouse [B],
Vu les dernières écritures remises au greffe le 24 juillet 2023 par lesquelles M. [W] [B] et Mme [I] [R] épouse [B] demandent à la cour de :
INFIRMER le Jugement du 7 novembre 2022 en ce qu'il a :
'CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [B] et Madame [I] [R] à payer à la SCI MAWIS la somme de 748,96 euros, au titre des charges arrêtées au 30 juin 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 9 août 2021,
CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [B] et Madame [I] [R] à payer à la