Pôle 4 - Chambre 3, 10 avril 2025 — 23/00562
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
(n° , 27 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4SR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 novembre 2022- Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PARIS- RG n° 22/01820
APPELANTS
Monsieur [A] [U]
né le 21 mai 1982 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 7]
et
Madame [D] [M]
née le 04 septembre 1982 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tous deux représentés par Me Léa ROCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1527
INTIMÉ
Maître [R] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Muriel PAGE, Conseillère
Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Apinajaa THEVARANJAN
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile immobilière [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 31 décembre 1987, est une société civile familiale constituée d'abord entre les époux M. [Y] [U] et [X] [U], puis, à partir de 2003 avec leurs deux fils M. [N] [U] et M. [A] [U], dont l'objet social est notamment l'acquisition, l'administration par location ou autrement de tous immeubles avec locaux à tous usage.
Jusqu'au décès de [X] [U], survenu le 30 octobre 2019, cette société a été composée de 4 associés et le capital social de 140 parts était ainsi réparti :
-M. [Y] [U] 1 part,
-[X] [U] 51 parts,
-et leurs deux fils 44 parts chacun.
La gérance a été assurée par M. [A] [U] à compter du 31 mars 2008, puis par M.[N] [U] à compter du 29 avril 2011, puis à partir du mois de mars 2013 par [X] [U].
Le 16 mars 2006, la SCI [Adresse 1] a acquis un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 7] moyennant le prix de 2.000.000 d'euros.
Un compromis de vente de l'immeuble a été signé avec M. [I] le 22 décembre 2010, dont la résolution a été prononcée par arrêt de la cour d'appel de Paris le 9 avril 2015, à l'issue d'une procédure judiciaire en vente forcée engagée par M. [I].
Les comptes de la SCI [Adresse 1] se sont dégradés.
Par la suite et depuis 2015, plusieurs contentieux ont opposé les associés au sujet de la destination, de l'entretien et de l'affectation du bien et ont entraîné la saisine de diverses juridictions.
Un bail désigné par les parties comme du '26 mai 2012", à effet au 1er juin 2013, a été signé pour trois ans entre la SCI [Adresse 1] et M. [A] [U], portant sur l'appartement situé au 3ème étage de cet immeuble, comportant trois pièces et 94 m2, ainsi qu'une cour privative avec une place de parking, décrit selon le règlement de copropriété comme un local d'habitation triplex sur les 2ème, 3ème étages et combles, moyennant un loyer mensuel de 555 euros.
Le sort de ce bail et les conditions dans lesquelles M. [A] [U] et Mme [D] [M] ont occupé les lieux, ainsi que deux autres locaux situés dans le même immeuble (une maison (lot 11) et un studio (lot 1) situés en fond de cour ), sont l'objet du présent litige.
En raison de la mésentente des associés et afin de pacifier leurs relations, Maître [J] a été nommée en qualité d'administrateur provisoire de la société, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 5 novembre 2015, assurant de ce fait la gérance. Un expert comptable a été désigné.
Par jugement du 4 août 2016, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, à la demande de M. [A] [U], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI, [X] [U] étant rétablie dans ses fonctions de gérante pour les actes de la vie courante.
La date de cessation de paiement a été fixée au 22 février 2016.
Par jugement du 8 mars 2018, le redressement judiciaire de la société a été converti en liquidation judiciaire, M. [R] [O] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur et [X] [U] a été dessais