Pôle 5 - Chambre 4, 9 avril 2025 — 22/19414

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 09 AVRIL 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/19414 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWWX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2022 - Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre - RG n° 2021000989

APPELANTE

Société MICROFLUX S.A., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au registre du commerce de Barcelone sous le numéro A58116104

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Assistée de Me Yves Ardaillou de la SELAS GINESTIÉ MAGELLAN PALEY-VINCENT, avocat au barreau de Paris, toque : R138

INTIMÉE

S.A.S. BALT INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 501 447 700

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090

Assistée de Me Florent Barbu de Simmons & Simmons LLP, avocat au barreau de Paris, toque : J031

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Laure Dallery, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

Mme Marie-Laure Dallery, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez, en présence de Mme Elisabeth Verbeke, greffière en formation

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Elisabeth Verbeke, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrate signataire, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Microflux, de droit espagnol, qui a pour activité la vente de produits et appareils médicaux, a assuré la distribution des produits médicaux fournis par la société Balt International de 1986 à 2017. Le 31 décembre 2017, elle a cessé cette activité sur le territoire espagnol, à la suite de l'acquisition par la société Balt Spain de l'ensemble des activités espagnoles de la société Microflux.

Concomitamment, la société Miroflux a commencé à distribuer les produits fournis par la société Balt International sur le territoire cubain, à destination de la société Medicuba.

Le 19 janvier 2018, les parties ont formalisé leur relation commerciale en concluant un contrat de fourniture et de distribution exclusif concernant la vente des produits sur le territoire cubain, dont l'entrée en vigueur a été fixée rétroactivement au 1er décembre 2017 et le terme prévu au 31 décembre 2020.

En novembre 2018, la société Microflux a informé la société Balt International de son souhait de commercialiser des nouveaux produits " Optima " et " Barricade " fournis par celle-ci sur le territoire cubain.

Par lettre du 7 novembre 2019, la société Balt International a notifié à la société Microflux la résiliation de leur contrat de fourniture et de distribution exclusif du 19 janvier 2018, avec prise d'effet au 31 décembre 2019, faisant état d'un flux d'affaires trop faible sur l'année 2019.

Par lettre du 2 décembre 2019, la société Microflux a contesté la résiliation anticipée de leur contrat à durée déterminée pour le motif avancé, indiquant qu'elle entendait exécuter le contrat jusqu'à son terme.

Par lettre du 30 décembre 2019, la société Balt International a fait savoir qu'elle s'y opposait.

La proposition du 5 mars suivant de recherche d'un accord amiable de la société Microflux, est demeurée sans réponse.

C'est dans ces circonstances que, par acte du 18 décembre 2020, la société Microflux a assigné la société Balt International devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

-Débouté la société de droit espagnol Microflux de sa demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale,

-Débouté la société de droit espagnol Microflux de ses demandes, principale et subsidiaire, au titre de la perte de chance,

-Condamné la société de droit esp