Pôle 5 - Chambre 4, 9 avril 2025 — 22/15376

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 09 AVRIL 2025

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/15376 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKZJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2022 - Tribunal de commerce de Bordeaux, 1ème chambre - RG n°2021F00276

APPELANTE

S.A. DCMA (DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION DE MATERIEL AGRICOLE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 379 804 081

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe Leguevaques, de l'AARPI interbarreaux Metis Avocats, avocat au barreau de Paris

Assistée de Me Romain Sintes, de l'AARPI interbarreaux Metis Avocats, avocat au barreau de Toulouse, toque : 423

INTIMÉES

Société LASERJET SRL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

enregistrée [Adresse 7]

[Adresse 8]

ITALIE

[Localité 2] Italie

S.A.R.L. ENERGREEN SRL ITALIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

enregistrée [Adresse 7]

[Adresse 8],

ITALIE

[Localité 3] (ITALIE)

E.U.R.L. ENERGREEN FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 807 624 754

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentées par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250

Assistées de Me Eric Weil, du cabinet Weil et Associés, avocat au barreau de Paris, toque: R2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez, en présence de Mme Faïda Abdou-Raouf, greffière

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Elisabeth Verbeke, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La SA DCMA Distribution a pour activité principale l'importation, la distribution et l'entretien de matériels agricoles et d'accessoires en gros et au détail.

Le groupe Energreen est constitué :

- des sociétés de droit italien Laserjet et Energreen Italie qui sont spécialisées dans la fabrication de matériels agricoles et de voirie ;

- de la SARL Energreen France qui, créée le 10 novembre 2014, commercialise en France des machines agricoles (ci-après, ensemble, " les sociétés du groupe Energreen ").

En novembre 2003, la SA DCMA Distribution s'est rapprochée du groupe Energreen qui lui a d'abord prêté des machines à des fins de démonstration sur le marché français puis lui a confié :

- à compter de 2007, la distribution en France de ses machines hydrostatiques automotrices (ci-après, "les IFL") ;

- dès le 14 octobre 2011, la commercialisation sur tout le territoire français de ses machines radiocommandées (ou " Robogreen "). Cet accord était résilié par la société Energreen Italie par courrier du 8 juin 2012 prenant effet le 1er janvier 2013, les autres produits n'étant pas concernés. La SA DCMA Distribution étant néanmoins autorisée par courrier du 31 juillet 2014 à vendre des produits de cette gamme du 1er août 2014 au 31 décembre 2014 dans le quart sud-ouest de la France. Puis, par acte du 31 octobre 2014, la SA DCMA Distribution a été autorisée par la société Energreen Italie à distribuer les machines radiocommandées dans cette zone à compter du 2 janvier 2015 jusqu'à la date de création de la SARL Energreen France.

De 2008 à 2016, la SA DCMA Distribution a obtenu les homologations permettant la distribution en France des matériels fournis par le groupe Energreen. Dans le cadre de leurs relations, les partenaires ont envisagé de s'associer dans une société française. Les négociations ayant échoué, le groupe Energreen a créé seul la SARL Energreen France.

Par courrier du 31 janvier 2014, la société Energreen Italie, qui motivait sa décision par sa volonté de modifier les modalités de distribution de ses produits en France, a rompu les relations commerciales en accordant à la SA DCMA Distribution un préavis expirant le 31 mars 2015 mais qu'elle acceptait de prolonger jus