Pôle 5 - Chambre 5, 10 avril 2025 — 22/13655

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 10 AVRIL 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13655 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGRA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2022 - Tribunal de commerce d'Evry, 8ème chambre - RG n° 2021F00836

APPELANTE

S.A. DEROCHE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 572 091 817

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Morgane Grévellec, avocat au barreau de Paris, toque : E2122

INTIMEE

S.A.S. LA TRADITION CROSNOISE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le numéro 892 803 503

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée et assistée de Me Olivier Groc, substitué par Me Alexandre Moitrot, tout deux de la SELEURL Groc, ayant procédé par dépôt à l'audience, avocat au barreau de Paris, toque : E1624

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Au Pêché Mignon exploitait un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à [Localité 5]. Dans le cadre de son activité, elle s'est fournie en produits alimentaires auprès de la société Deroche. A ce titre, la société Deroche a émis une facture de 39 035,62 euros TTC.

Suivant ordonnance en injonction de payer du 8 septembre 2020, le président du tribunal de commerce d'Evry a enjoint à la société Au Pêché Mignon de payer à la société Deroche la somme de 39 035,62 euros, outre les frais de procédure et intérêts contractuels, soit la somme totale de 41 735,46 euros au titre de la facture susvisée. Cette décision, signifiée à la débitrice par acte du 14 septembre 2020, est définitive.

Par acte sous seing privé en date du 11 janvier 2021, la société Au Pêché Mignon a cédé son fonds de commerce à la société La Tradition Crosnoise.

La vente a été publiée au Bodacc le 12 février 2021.

Par acte d'huissier signifié à la société Tradition Crosnoise le 15 février 2021, la société Deroche a formé opposition au prix de vente à hauteur de la somme de 44 137,78 euros au titre de la condamnation afférente à l'ordonnance d'injonction de payer, augmentée des frais de procédure et intérêts contractuels.

Ne recevant aucun paiement, la société Deroche a assigné la société La Tradition Crosnoise par acte du 12 novembre 2021 devant le tribunal de commerce d'Evry.

Par jugement du 3 juin 2022, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Au Pêché Mignon fixant la date de cessation des paiements au 3 décembre 2020.

Par jugement du 15 juin 2022, le tribunal de commerce d'Evry a :

- Dit irrecevable la demande de la société Deroche de condamner la société La Tradition Crosnoise à lui payer la somme de 44 137,78 euros,

- Débouté la société La Tradition Crosnoise de sa demande de condamnation de la société Deroche à une amende civile,

- Condamné la société Deroche à payer à la société La Tradition Crosnoise la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

- Condamné la société Deroche aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69.59 euros.

Par déclaration du 15 juillet 2022, la société Deroche a interjeté appel en visant tous les chefs du jugement.

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2024, la société Deroche demande, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, L141-2 à L141-18 du code de commerce, de :

- Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry le 10 juin 2022 en ce qu'il a :

* Dit irrecevable la demande de la société Deroche de condamner la société La Tradition Crosnoise à lui payer la somme de 44 137,78 euros ;

* Débouté la société Deroche de sa