Pôle 5 - Chambre 5, 10 avril 2025 — 22/13653
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 10 AVRIL 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13653 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGQ4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 avril 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 10ème chambre spéciale - RG n° 2019017837
APPELANTE
S.A.S. AXIMA BUILD SOLUTIONS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 819 572 355
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Sébastien Mendes Gil, substitué par Me Nicolas Berthier, tout deux de la SELAS Cloix & Mendes-Gil, ayant procédé par dépôt à l'audience, avocat au barreau de Paris, toque : P0173
INTIMEE
S.A.R.L. CONSTRUCTION IMPERIALE BATIMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 533 045 753
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifié par acte d'huissier en date des 29 septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Axima Build Solutions (la société Axima) est une société spécialisée dans le secteur du bâtiment.
En 2017 et 2018, la société Axima a sous-traité certaines prestations d'étanchéité à la société Construction Impériale Bâtiment (la société CIBAT), dans le cadre de plusieurs chantiers de construction à [Localité 8], [Localité 4] et [Localité 7].
Par courriers des 15 février, 26 mars, 9 avril, 23 et 28 mai 2018, la société CIBAT a mis en demeure la société Axima de lui payer les factures suivantes :
- CL00124/17, du 15 septembre 2017 et d'un montant de 1 979 euros,
- CL00125/17, du 15 septembre 2017 et d'un montant de 1 979 euros,
- CL00126/17, du 15 septembre 2017 et d'un montant de 1 979 euros,
- CL00129/17, du 29 décembre 2017 et d'un montant de 930 euros,
- CL00001/18, du 15 janvier 2018 et d'un montant de 825 euros,
- CL00002/18, du 9 janvier 2018 et d'un montant de 4 495 euros,
- CL00003/18, du 15 janvier 2018 et d'un montant de 1 504,02 euros,
- CL00004/18, du 31 janvier 2018 et d'un montant de 452,50 euros,
- CL00005/18, du 31 janvier 2018 et d'un montant de 135 euros,
- CL00006/18, du 31 janvier 2018 et d'un montant de 1821,50 euros,
- CL00007/18, du 31 janvier 2018 et d'un montant de 205 euros,
- CL00008/18, du 31 janvier 2018 et d'un montant de 784,50 euros,
- CL00009/18, du 9 février 2018 et d'un montant de 170 euros,
- CL00010/18, du 12 février 2018 et d'un montant de 4 580 euros,
- CL00011/18, du 12 février 2018 et d'un montant de 990 euros,
- CL00012/18, du 15 février 2018 et d'un montant de 2099 euros,
- CL00013/18, du 12 février 2018 et d'un montant de 1 287,50 euros,
- CL00014/18, du 9 février 2018 et d'un montant de 440 euros,
- CL00015/18, du 12 février 2018 et d'un montant de 723,25 euros,
- CL00060/18, du 4 juin 2018 et d'un montant de 850 euros,
- CL00061/18, du 4 juin 2018 et d'un montant de 590 euros.
Par acte du 24 août 2019, la société CIBAT a assigné la société Axima devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 15 418,27 euros au titre du solde des factures restant dues.
Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
- Condamné la société Axima à payer à la société CIBAT la somme de 6 219,50 euros avec intérêts au taux légal majoré à 50% à compter du 15 février 2019.
- Condamné la société Axima aux entiers dépens.
- Débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
- Ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie.
Par déclaration du 15 juillet 2022, la société Axima a interjeté appel du jugement en visant tous les chefs du jugement.
Par ses dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société Axima demande, au v