Pôle 5 - Chambre 3, 10 avril 2025 — 22/12027

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

(n° 68 /2025, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12027 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBJ2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mai 2022- Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 21/02952

APPELANTE

S.C.I. TMM1

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 814 951 976

Agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Jonathan SOUFFIR de l'AARPI EVY Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : E1784

INTIMÉE

S.A.S. FINANCIERE DU MONTPARNASSE

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 814 876 454

Prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée et assistée par Me Pierre-Alain TOUCHARD, avocat au barreau de Paris, toque : R057

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 décembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon acte notarié du 31 août 2016, la société SCI TMM1 a consenti à la société Financière Du Montparnasse (FDM) une convention d'occupation précaire sur des locaux constitués de bureaux au 7ème étage et des locaux d'archives au 4ème sous-sol (cave n° 2210) du bâtiment A situé au sein de l'ensemble immobilier de la [Adresse 10] à [Localité 9] et [Localité 2], [Adresse 4], [Adresse 3], [Adresse 6] et [Adresse 1], pour une durée de 36 mois commençant le 1er septembre 2016.

Par acte notarié du 23 octobre 2018, il a été constaté :

- la résiliation amiable de la convention d'occupation précaire au 14 novembre 2018 ;

- la conclusion d'un bail dérogatoire à effet du 1er novembre 2018, pour une durée de 20 mois expirant le 30 juin 2020, moyennant un loyer annuel hors taxe hors charge de 164.295 euros et portant sur des locaux d'une surface de 508 m² environ, composés comme suit :

- des locaux à usage de bureaux situés au 24ème étage du bâtiment A d'une surface de 491 m² environ ;

- un local d'archives d'environ 17 m² situé au 4 m sous-sol.

Lors de la conclusion du bail dérogatoire, un dépôt de garantie équivalent à trois mois de loyer a été réglé par la société Financière Du Montparnasse (ci-après la société FDM), pour la somme de 49.288,50 euros.

Un état des lieux du plateau situé au 24ème étage a été établi le 31 octobre 2018 à la demande de la SCI TMM1 par ministère d'huissier de justice.

Deux nouveaux états des lieux de sortie ont été réalisés le 30 juin 2020 à la demande des deux sociétés par ministère d'huissier de justice.

Par courrier recommandé du 23 septembre 2020, la société FDM a mis en demeure son ancienne bailleresse de lui restituer le dépôt de garantie.

Le 16 octobre 2020, la SCI TMM1 a restitué à la société FDM la somme de 26.319,88 euros au titre du solde restant sur le dépôt de garantie.

La société FDM a mis en demeure, le 15 décembre 2020, la SCI TMM1 de lui restituer la somme de 17.143,33 euros correspondant selon elle aux débits au compte locataire de :

- la somme de 7.429,33 euros correspondant à la facture numéro 65733 ;

- la somme de 54 euros correspondant à la facture numéro 65734, en rappelant les contestations qu'elle avait formées à l'encontre desdites factures au cours de l'année 2020 ;

- la somme de 9.660 euros débitée au titre des travaux de remise en état consécutifs à l'établissement de l'état des lieux de sortie contestant, d'une part, devoir cette somme sur le fondement d'un devis non signé et lapidaire, expliquant, d'autre part, qu'aucun poste de travaux n'est individualisé de sorte que la société FDM n'a pas été en mesure de se prononcer sur le bien-fondé des travaux envisagés par la SCI TMM1, et émettant, enfin, des contestations sur l'état des lieux de sortie et la nécessité de réaliser certains travaux de reprise.

Par acte d'huissier du 18 février 2021, la société FDM a fait assigner la SCI TMM1 devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins essentielles d'obtenir la restitution de la somme conservée par l