Pôle 5 - Chambre 4, 9 avril 2025 — 22/11087

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 09 AVRIL 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11087 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6U5

Décision déférée à la Cour : jugement du 14 mars 2022 - Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2020039815

APPELANTE

S.A.S. DIODON, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 584 392

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et assistée par Me Nicolas GARBAN de l'AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de Paris, toque : B0795

INTIMÉE

Société BEYHAN TEKSTIL KOZMETIK SARL VE TIC. LTD. STI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Adresse 5] (TURQUIE)

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me Canan ERUGUZ-OZENICI, avocat au barreau de Paris, toque : E933

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, Première Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

Greffière, lors des débats : Madame Valérie Jully

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Brigitte Brun-Lallemand, Première Présidente de chambre et par Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

La société de droit turc Beyhan Tekstil Kozmetik SARL VE TIC.LDT.STI (ci-après "la société Beyhan"), a pour activité la fabrication d'articles textiles en Turquie.

A compter de 2007, elle a livré et facturé des chemises à la société Diodon qui exerce en France le commerce d'articles de confection et qui commercialise notamment des chemises sous le nom commercial Xoos.

Le courant d'affaires existant entre les parties a cessé en 2018.

Par lettre du 10 décembre 2018, la société Beyhan a mis en demeure la société Diodon de lui payer la somme de 460.813,61 ', montant qu'a contesté la société Diodon dans sa réponse du 3 janvier 2019.

Le 24 janvier 2019, la société Beyhan a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui, par ordonnance du 22 mars 2019, a dit n'y avoir lieu à référé en raison d'une contestation sérieuse et a débouté la société Beyhan de sa demande tendant à bénéficier de la procédure de passerelle.

Entretemps, la société Diodon avait versé entre les mains de la CARPA les sommes de 100.000 ' par virement du 1er février 2019 et de 63.536 ' par chèque du 14 février 2019.

La société Beyhan a été autorisée, par ordonnance du 22 mars 2019, à pratiquer une saisie conservatoire sur le compte de la société Diodon à la banque HSBC et à inscrire un nantissement sur son fonds de commerce à titre de mesure provisoire, pour sûreté de la somme de 297.277,61 '.

Le 21 septembre 2020, la société Beyhan a fait assigner la société Diodon devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 297.277,61 ' au titre de factures impayées ainsi que d'autres sommes en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive au paiement de la dette et de la rupture brutale de la relation commerciale établie, en réparation du préjudice économique résultant du manquement au principe de la bonne foi contractuelle, au titre de la réparation de son manque à gagner et au titre de l'indemnisation de son préjudice moral.

Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

- condamné la société Diodon à payer la somme de 20.000 ' à la société Beyhan au titre du solde des factures, avec intérêts au taux légal à compter de la date de publication du jugement,

- condamné la société Diodon à payer la somme de 50.000 ' à la société Beyhan sur le fondement de l'article L. 442-6, I 5° du code de commerce,

- débouté la société Beyhan de ses autres demandes,

- débouté la société Diodon de sa demande reconventionnelle (pour procédure abusive),

- condamné la société Diodon à payer à la société Beyhan la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

- écarté l'exécution provisoire du jugement,

- condamné la société Diodon aux entiers dépens.

La société Diodon a relevé