Pôle 5 - Chambre 3, 10 avril 2025 — 22/06727

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

(n° 67 /2025, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06727 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSPU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 février 2022-Tribunal judiciaire de Bobigny (Chambre 5/Section 3)- RG n° 21/06183

APPELANTE

S.A.S. CEETRUS FRANCE

Immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le n° 969 201 532

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Agissant poursuites et diligences de la S.A.S. NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, immatriculée au R.C.S. de Lille Métropoe sous le n° 534 886 411, ayant son siège social [Adresse 2], dûment habilitée à l'effet des présentes aux termes d'un mandat de gestion en date du 27 décembre 2020, titulaire d'une carte professionnelle Syndic, gestion immobilière, transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 5906 2016 000 012 159 délivrée par la CCI de Grand Lille, le 21 septembre 2022

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

INTIMÉE

S.A.R.L. VESTY GAMES 2

Immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 794 993 113

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Défaillante, non constituée. Signification de déclaration d'appel en date du 24 mai 2022 à une personne habilitée à recevoir la copie de l'acte

INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L.U. [C] ET ASSOCIES, administrateur judiciaire en la personne de Maître [T] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société VESTY GAMES 2

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillante, non constituée. Assignée en intervention forcée en date du 18 juin 2024 par remise de copie d'acte à un assistant présent et habilité

S.E.L.A.R.L.U. BALLY M.J., ès qualités de mandataire judiciaire de la société VESTY GAMES 2 selon jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28 juin 2023

[Adresse 4]

[Localité 5]

Défaillante, non constituée. Assignée en intervention forcée en date du 05 septembre 2023 par remise de copie d'acte à un collaborateur présent au domicile

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 décembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon acte du 8 juin 2015, la société Immoochan France, devenue Ceetrus France à la suite d'un changement de dénomination sociale, désormais représentée par la société Nhood Services France, a donné à bail commercial à la société Vesty games 2 un local (correspondant au lot n° 112), à usage de vente de jeux vidéo, d'une surface de 80 m² (surface de vente de 70 m²), situé dans la galerie marchande du centre commercial d'[Adresse 6], pour une durée de 10 années entières et consécutives à compter de la livraison du local et au plus tard le 15 juin 2015, moyennant un loyer annuel variable fixé à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes, avec un loyer minimum garanti de 36.000 ' hors taxes et hors charges par an.

Une réduction exceptionnelle correspondant à 58,33 % du loyer minimum garanti en vigueur, est contractuellement prévue à l'article 7-6 du bail, de la prise d'effet de celui-ci jusqu'au 31 décembre 2017, nonobstant l'application du loyer variable précité.

Par avenant du 12 décembre 2017, les parties sont convenues d'un nouvel abattement de loyer pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2018, d'environ 11.000 ' HT/HC soit 30,28 % du loyer minimum garanti, nonobstant l'application du loyer variable, les charges et accessoires restant dus, ainsi que de la possibilité pour la preneuse de régler le loyer et les provisions pour charges mensuellement et non trimestriellement.

Par avenant du 10 octobre 2018, les parties sont convenues de proroger ces dispositions pour une nouvelle période d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Par acte du 25 janvier 2019, les parties ont régularisé un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la société Vesty games 2 reconnaissait devoir la somme de 5.192,30 ' TTC au titre des loyers, charges et accessoires contrac