Pôle 4 - Chambre 3, 10 avril 2025 — 22/01866

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01866 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDQN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 novembre 2021-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Etampes- RG n° 11-21-000286

APPELANTE

S.A.S.U ACTION LOGEMENT SERVICES

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 541 148

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516, substitué à l'audience par Me Jonathan PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Madame [I] [S] [W]

née le 22 mars 1995 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [M] [X] [R]

né le 16 mars 1994 à [Localité 8] (PORTUGAL)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tous deux représentés par Me Amandine PERRAULT, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Madame Muriel PAGE, Conseillère

Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Tiffany CASCIOLI

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne-Laure MEANO , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Les Marsaults a donné à bail à M. [M] [X] [R] et Mme [I] [S] [W], par contrat de location du 18 janvier 2020, un logement d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 850 euros (sans mention de charges récupérables).

Le bailleur avait souscrit le 10 janvier 2020, un contrat de cautionnement Visale (Visa pour le logement et l'Emploi) auprès de la société Action Logement Services.

Le dispositif Visale prévoit que l'organisme qui s'est porté caution pour le locataire est subrogé dans tous les droits du bailleur, y compris celui de solliciter la résiliation du bail et l'expulsion, en plus du remboursement des sommes qu'il a avancées au bailleur au titre des loyers et charges impayés.

En vertu de ce contrat de cautionnement, la société Action Logement Services a indemnisé la SCI Les Marsaults des loyers et charges impayés ainsi que des dégradations locatives, laquelle lui a délivré quittances subrogatives des montants correspondants.

Par acte d'huissier de justice en date du 16 juillet 2021, la société Action Logement Services a fait assigner M. [X] [R] et Mme [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de les voir :

- condamner solidairement au paiement de la somme de 6.800 euros au titre des loyers et charges impayés (5.100 euros) et des dégradations locatives (1.700 euros), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

- condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner solidairement aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 16 septembre 2021, la société Action Logement Services a maintenu ses demandes.

M. [M] [X] [R] et Mme [I] [S] [W], présents en personne, ont contesté devoir les sommes réclamées.

Par jugement contradictoire entrepris du 18 novembre 2021 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Etampes (tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes) a ainsi statué :

Condamne solidairement [M] [X] [R] et [I] [S] [W] à payer à la SASU Action logement services les sommes de :

- 493,55 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 18 octobre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2021 ;

- 1.164,65 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2021 ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Condamne in solidum [M] [X] [R] et [I] [S] [W] à payer à la SASU Action logement services la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum [M] [X] [R] et [I] [S] [W] aux entiers dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'appel interjeté le 20 janvier 2022 par la SASU Action Logement Services,

Vu les dernières écritures remises au greffe le 3 novembre 2022 par lesquelles la SASU Action Logement Services demande à la cour de :

Recevoir ACTION LOGEMENT SERVICES en son appel.