Pôle 5 - Chambre 5, 10 avril 2025 — 21/19523

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19523 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUOZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2021 - Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre - RG n° 2019056779

APPELANTE

S.A.S. BARNES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 414 057 992

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Hervé Lehman de la SCP Avens, avocat au barreau de Paris, toque : P0286

INTIMÉE

S.A.R.L. STERLING INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 522 305 093

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-Hélène Dujardin, avocat au barreau de Paris, toque : D2153

Assistée de Me Eric Charlery, avocat au barreau de Paris, toque: P53

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Madame Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Madame Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marilyn Ranoux-Julien dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez et Madame Emma Lapeyre, greffière en formation.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Barnes exerce une activité dans le domaine de l'immobilier résidentiel international haut de gamme. Elle est dirigée par M. [R].

La société Sterling International (la société Sterling) est un cabinet de chasseur de têtes, spécialisé dans le recrutement de cadres et de dirigeants d'entreprises. Elle est dirigée par M. [C].

Aux termes d'une lettre-accord du 19 octobre 2018, la société Barnes a fait appel à la société Sterling pour sélectionner le dirigeant de l'entité internationale du groupe Barnes, la société luxembourgeoise Barnes Global Licensor.

Parmi les candidats présentés par la société Sterling, la société Barnes a recruté Mme [N] aux fonctions de dirigeant le 11 mars 2019.

La société Sterling est également intervenue pour le recrutement d'un cadre de l'entité française, processus qui a abouti à l'embauche de M. [U], en qualité de directeur d'exploitation, fin juin 2019.

Suite à des visites domiciliaires diligentées par l'administration fiscale française le 13 juin 2019, visant l'entité luxembourgeoise dirigée par Mme [N], des désaccords profonds sont apparus entre Mme [N] et les associés fondateurs de la société Barnes, conduisant au départ de Mme [N] le 23 juin 2019.

Ce contentieux s'est développé dans les médias.

Estimant que la société Sterling avait failli dans ses obligations contractuelles, la société Barnes lui notifiait par courrier du 25 juillet 2019 la résolution de la lettre-accord du 19 octobre 2018 et la mettait en demeure de lui restituer la somme de 260 488 euros correspondant aux honoraires de recrutement de Mme [N].

Par acte du 4 octobre 2019, la société Barnes assignait la société Sterling devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Par jugement du 12 octobre 2021 le tribunal de commerce de Paris a :

- Dit que la société Sterling n'a commis aucune faute à l'occasion du recrutement de Mme [N] ;

- Débouté la société Barnes de sa demande de restitution du prix payé pour la mission de recrutement de cette dernière ;

- Débouté la société Barnes de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à son image commerciale ;

- Condamné la société Barnes à payer à la société Sterling la somme de 2 000 euros pour procédure abusive, la déboutant pour le surplus ;

- Condamné la société Barnes à payer à la société Sterling la somme de 36 000 euros au titre de la facture du 2 juillet 2029, majorée du taux de la BCE plus 10 points à compter du 3 juillet 2019 ;

- Débouté la société Sterling de ses deux demandes de dommages et intérêts ;

- Condamné la société Barnes à payer à la société Sterling, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 30 000 euros ;

- Ordonné l'exécution provisoire ;

- Condamné la société Barnes aux dépens de l'instance.

Par déclaration au greffe du 8 novembre 20