Pôle 5 - Chambre 5, 10 avril 2025 — 21/19348

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19348 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET6F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2021 - Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre - RG n° 2020021726

APPELANTES

S.A.S. BOUVAREL STOCKAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Romans sous le numéro 450 792 841

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.A.S. FINANCIÈRE BERT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Romans sous le numéro 389 142 670

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentées par Me Bruno Regnier de la SCP Caroline Regnier Aubert - Bruno Regnier, Avocats Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

Assistées de Me Muriel Bourioux, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉE

S.A.S. JSR, exerçant sous le nom commercial 'IZAC', prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 449 572 999

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey Schwab de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056

Assistée de Me Chantal Teboul-Astruc, de la SAS Astruc Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : A235, subtitué par Me Caroline Georges, du cabinet BG Avocats Conseils, avocat au barreau de Paris, toque : D0053

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Annick Prigent dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez et Mme Emma Lapeyre, greffière en formation.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Bouvarel Stockage, filiale du groupe Bert est une société d'exploitation, spécialisée dans la réalisation de prestations logistiques (entreposage, gestion de stocks, manutention, préparation de commandes').

La société financière Bert est une société holding qui regroupe notamment les fonctions supports du groupe.

La société JSR, exerçant son activité sous le nom commercial Izac, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de mode de prêt à porter pour hommes.

La société JSR souhaitant changer de partenaire logistique, le 25 juillet 2019, la société Bouvarel Stockage lui a présenté une offre commerciale. Le 5 août 2019, le groupe Bert a présenté une nouvelle offre, modifiée pour tenir compte des observations de la société JSR.

Le 9 août 2019, la société JSR a donné son accord pour débuter une phase de pourparlers sur la base de cette offre commerciale. Les pourparlers n'ont pas donné lieu à la signature d'un contrat.

Par courrier recommandé en date du 24 mars 2020 avec demande d'avis de réception, la société Bouvarel Stockage a adressé à la société JSR une mise en demeure de lui régler la somme de 525.659 euros à titre d'indemnisation pour le préjudice subi du fait de la rupture des pourparlers.

Par acte d'huissier de justice du 10 juin 2020, la société Bouvarel Stockage et la société Financière Bert ont assigné la société JSR afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à les indemniser du fait de la rupture des pourparlers.

Par jugement du 27 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a :

Débouté la société Bouvarel Stockage et la société Financière Bert de leur demande pour rupture abusive de pourparlers ;

Débouté la société JSR exerçant sous le nom commercial « Izac » de sa demande pour procédure abusive ;

Condamné in solidum la société Bouvarel Stockage et la société Financière Bert à payer à la société JSR exerçant sous le nom commercial « Izac » la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné in solidum la société Bouvarel Stockage et la société Financière Bert aux dépens.

Par déclaration du 5 novembre 2021, la société Bouvarel Stockage et la société Financière Bert ont interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté la société JSR exerçant sous le nom comm