Pôle 4 - Chambre 9 - B, 10 avril 2025 — 23/00048

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00048 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDFZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Melun - RG n° 22/04583

APPELANTS

Monsieur [P] [I]

Né le 22 juin 1977

[Adresse 2]

[Localité 17]

comparant en personne

Madame [F] [K] épouse [I]

Née le 27 avril 1980

[Adresse 2]

[Localité 17]

comparante en personne

[10]

[Adresse 8]

[Localité 19]

représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 substituée par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0913

INTIMÉS

[29]

[Adresse 3]

[Localité 15]

non comparante

[33]

Chez [31]

Surendettement

[Adresse 35]

[Localité 13]

non comparante

ACTION LOGEMENT SERVICES

Service Contentieux

[Adresse 6]

[Localité 14]

non comparante

[27]

[Z]

[Localité 12]

non comparante

[42]

Centre de paiement

[Adresse 39]

[Localité 15]

défaillant

FLOA

Chez [31]

[Adresse 35]

[Localité 13]

non comparante

[45]-AMENDES

Centre des Amendes

[Adresse 48]

[Localité 9]

non comparante

[30]

Chez [31]

[Adresse 35]

[Localité 13]

non comparante

CA CONSUMER FINANCE

[25]

[Adresse 28]

[Localité 18]

non comparante

[40]

[Adresse 1]

[Localité 16]

non comparante

CPAM SERVICE COMPTABILITE

[Localité 43]

[Adresse 44]

[Localité 20]

non comparante

[32]

Chez [46]

[Adresse 34]

[Localité 13]

non comparante

IMAGINE R

Service contentieux

[Adresse 47]

[Localité 23]

non comparante

[26]

Chez [Localité 41] CONTENTIEUX

[Adresse 4]

[Localité 21]

non comparante

DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE

[Adresse 5]

[Localité 22]

non comparante

RECTORAT DE [Localité 22]

Direction des Affaires Financières

[Adresse 11]

[Localité 22]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Hélène BUSSIÈRE, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

- par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [P] [I] et Mme [F] [K] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne, laquelle a déclaré recevable leur demande le 02 septembre 2021.

L'état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 21 octobre 2021 aux époux [I]. Ceux-ci ont sollicité la vérification de créances par courrier en date du 03 novembre 2021.

Le président de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne a transmis cette demande de vérification des créances au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 28 décembre 2021.

Par jugement en date du 01 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a :

fixé la créance de la société d'HLM [10] référencée B198L-1121/815115 à la somme de 2 872,04 euros, à la date du 12 janvier 2022, terme du mois de décembre 2021 inclus,

écarté la créance de la SAS [24] de la procédure,

fixé la créance de la SA [33] référencée 300551089100010957901 à la somme de 91,85 euros,

écarté les créances de la société [37] de la procédure,

fixé la créance de [27] référencée NRJ0012679805/201017287 à la somme de 31,70 euros,

fixé la créance de [29] référencée L21055446443/NRJ00012558546 à la somme de 786,59 euros,

fixé les créances de la [42] à 0,

fixé la créance de la [45] référencée 50850771 à la somme de 100,00 euros.

Par décision en date du 31 mars 2022, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 53 mois au taux de 0,76%, suivant des mensualités de remboursement de 935 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 avril 2022, M. et Mme [I] ont contesté les mesures imposées.

Entre-temps, les époux [I] ont de nouveau saisi la Commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne le 29 novembre 2022, laquelle a déclaré recevable leur demande le 08 décembre 2022. Par décision en date du 09 février 2022, la commission a de