Chambre Sociale, 8 avril 2025 — 24/00583

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 08 AVRIL 2025 à

la SAS ENVERGURE AVOCATS

la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP

JMA

ARRÊT du : 08 AVRIL 2025

MINUTE N° : - 25

N° RG 24/00583 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6NZ

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 30 Janvier 2024 - Section : ENCADREMENT

APPELANTE :

Madame [U] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Charles GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

S.A.S. FIDUCIAL INFORMATIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Nadjia BOUAMRIRENE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d'ORLEANS

Ordonnance de clôture : 18 octobre 2024

Audience publique du 04 Février 2025 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier.

Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel

Puis le 08 Avril 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [U] [M] a été engagée par la société Sage le 3 décembre 2007 puis par la société I'Car Systems, puis par la société SPC Systems le 1er janvier 2016 avec reprise d'ancienneté au 3 décembre 2007. Le contrat de travail a été transféré à la SAS Fiducial Informatique à la suite de l'absorption par cette dernière de la société SPC Systems le 1er avril 2016.

A la suite d'un congé maternité, Mme [U] [M] a bénéficié d'un congé parental à temps partiel et, dans ce cadre, les parties ont régularisé un avenant au contrat de travail qui les liait, avenant qui prévoyait qu'à compter du 1er septembre 2018, Mme [U] [M] travaillerait 1342 heures par an réparties sur quatre jours, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Mme [U] [M] a été placée en arrêt de travail à compter du 14 décembre 2020.

Le 28 janvier 2021, par l'intermédiaire de son avocat, Mme [U] [M] a adressé un courrier à la société Fiducial Informatique par lequel elle s'est plainte de ses conditions de travail.

Par courrier du 27 avril 2021, Mme [U] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par requête du 23 mars 2022, Mme [U] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir :

- juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Fiducial était parfaitement justifiée ;

- condamner la société Fiducial à lui verser :

- à titre principal, 34 826,64 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

- à titre subsidiaire, 29 667,13 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- en tout état de cause :

- 11 532,31 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

- 7 739,30 euros à titre d'indemnité de préavis outre 773,93 euros de congés payés sur préavis ;

- 13 358, 68 euros de rappel de salaire sur heures complémentaires, incluant les congés payés afférents ;

- 15 478,50 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

- 7 739,25 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- ordonner la remise de bulletins de paie conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- condamner la société Fiducial Informatique aux éventuels dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 30 janvier 2024 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a :

- dit que la prise d'acte de Mme [U] [M] s'analysait en une démission ;

- débouté Mme [U] [M] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamné Mme [U] [M] aux entiers dépens ;

- condamné Mme [U] [M] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 20 février 2024, Mme [U] [M] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions reçues au greffe le 9 octobre 2024 auxquelles il est renv