Chambre Sociale, 8 avril 2025 — 24/00504

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 08 AVRIL 2025 à

la SELARL RENARD - PIERNE

la SAS ENVERGURE AVOCATS

JMA

ARRÊT du : 08 AVRIL 2025

MINUTE N° : - 25

N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6IS

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 25 Janvier 2024 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES

APPELANT :

Monsieur [B] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Jacqueline PIERNE de la SELARL RENARD - PIERNE, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

Association VIVRE ENSEMBLE AUX RIVES DU CHER, prise en la personne de son Président domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Nicolas DESHOULIERES de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

Ordonnance de clôture : 18 octobre 2024

Audience publique du 04 Février 2025 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier.

Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel

Puis le 08 Avril 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

L'association Vivre Ensemble aux Rives du Cher a pour objet notamment de favoriser, développer et promouvoir un dialogue inter-générations et inter-culturel et de donner vie au quartier des Rives du Cher.

Courant 2020, elle était présidée par M. [K] [C] et était dirigée par M. [X] [O].

M. [B] [V] était adhérent de cette association.

Le 20 mars 2020 le conseil d'administration de l'association a adopté à l'unanimité la résolution suivante : 'Nouveau comptable de l'association, rencontre en plusieurs fois. Permet de décharger [X] sur la compta sur le logiciel: devis 1 800 euros à l'année'.

Le 1er décembre 2022, à l'issue d'une enquête pénale, M. [X] [O] a été condamné par le tribunal correctionnel de Tours à une peine d'emprisonnement délictuel (18 mois) assortie d'un sursis probatoire, ce pour abus de confiance et, sur le plan civil, au paiement à l'association Vivre Ensemble aux Rives du Cher de la somme de 125 024,23 euros à titre de dommages et intérêts.

L'association Vivre Ensemble aux Rives du Cher a licencié M. [X] [O] pour faute grave le 22 février 2022.

Courant février 2022, M. [B] [V] a adressé au nouveau président de l'association, M. [A] [J], un courriel par lequel il lui rappelait qu'il avait été salarié de l'association courant 2020 et 2021.

Le 26 avril 2022, M. [B] [V] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la condamnation de l'association Vivre Ensemble aux Rives du Cher à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés afférents aux salaires d'avril 2020 et juillet 2021 et d'indemnité de précarité ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail, un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi sous astreinte.

Par ordonnance du 22 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Tours, dans sa formation de référé, a notamment déclaré M. [B] [V] irrecevable en ses demandes au titre des congés payés et des indemnités de précarité pour les mois d'avril 2020 et juillet 2021.

Par requête du 4 novembre 2022, M. [B] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir :

- condamner l'association Vivre Ensemble aux Rives du Cher à lui payer les sommes suivantes :

- 1 346,76 euros brut au titre de la requalification du CDD à temps partiel en CDD à temps plein du mois de juillet 2021, outre 134,67 euros au titre des congés payés afférents ;

- 228,35 euros au titre des congés payés d'avril 2020 ;

- 79,90 euros au titre des congés payés de juillet 2021 ;

- 228,35 euros à titre d'indemnité de précarité pour le CDD du mois d'avril 2020 ;

- 79,90 euros à titre d'indemnité de précarité pour le CDD du mois de juillet 2021 ;

- 2 283,51 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 228,25euros pour les congés payés afférents ;

- 592,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- 769,03 euros au titre de l'indemnité de requalification ;

- 4 000 euros au titre de l'indemnité résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

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