Chambre Sociale, 8 avril 2025 — 24/00138

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 08 AVRIL 2025 à

la SELARL 2BMP

Me Caroline HOLLESTELLE

JMA

ARRÊT du : 08 AVRIL 2025

MINUTE N° : - 25

N° RG 24/00138 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5OE

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 16 Novembre 2023 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES

APPELANTE :

Madame [M] [K]

née le 20 Mai 1959 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

S.A.S.U. ARMATIS TOURAINE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Caroline HOLLESTELLE, avocat au barreau de TOURS

ayant pour avocat plaidant la SELAS ACTY, du barreau de POITIERS,

Ordonnance de clôture : 18 octobre 2024

Audience publique du 04 Février 2025 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier.

Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel

Puis le 08 Avril 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [M] [K] a été engagée en qualité de chargée de clientèle par la société Laser Contact, d'abord selon contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2008 puis selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2009.

Le 4 août 2014, Mme [M] [K] a été victime d'un accident du travail à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail et ce jusqu'au 5 juillet 2016. Elle a ensuite de nouveau été placée en arrêt de travail du 15 au 20 juillet 2016.

Mme [M] [K] a été reconnue travailleuse handicapée au plus tard à effet du 1er mars 2015.

A son retour dans l'entreprise, Mme [M] [K] a participé à une formation animée par Mme [O] [P].

Le 21 juillet 2016, au cours de cette formation, répondant à Mme [M] [K] qui lui demandait de l'aide, Mme [O] [P], formatrice, lui a dit à voix haute et en présence des autres salariés assistant à la formation: 'Attendez, je m'occupe de l'handicapée'.

Mme [M] [K] a été placée en arrêt de travail à compter du 25 juillet 2016 pour maladie.

Ultérieurement, le médecin traitant de Mme [M] [K] a établi un arrêt de travail rectificatif mentionnant que la salariée était placée en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 21 juillet 2016.

Le 24 octobre 2016, la société Laser Contact France a adressé à la CPAM d'Indre-et-Loire une déclaration de l'accident du travail dont Mme [M] [K] avait déclaré avoir été victime le 21 juillet précédent.

Courant octobre 2016, la société Laser Contact France a mis en place une enquête interne au sujet des faits dont Mme [M] [K] avait déclaré avoir été victime le 21 juillet précédent.

Le 5 décembre 2016, les conclusions de cette enquête ont été remises à la direction de l'entreprise.

Le 7 décembre 2016, la société Laser Contact France a convoqué Mme [O] [P] à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Cet entretien a eu lieu le 14 décembre 2016.

Le 20 décembre 2016, la société Laser Contact France a notifié à Mme [O] [P] son licenciement pour faute grave au motif de son comportement à l'égard de Mme [M] [K] courant juillet 2016.

Le 22 février 2017, la CPAM d'Indre-et-Loire a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont Mme [M] [K] avait déclaré avoir été victime le 21 juillet 2016.

Le contrat de travail de Mme [M] [K] a été transféré à la SASU Armatis Touraine à compter du 1er janvier 2019.

Le 17 janvier 2020, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [M] [K] inapte à son emploi, précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier en date du 27 janvier 2020, la société Armatis Touraine a informé Mme [M] [K] qu'elle était dans l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Le 13 février 2020, la société Armatis Touraine a notifié à Mme [M] [K] son licenciement pour inaptitude professionnelle.

Par requête du 10 novembre 2021, Mme [M] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et