Chambre Commerciale, 10 avril 2025 — 22/00566
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/04/2025
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
la SCP BRILLATZ-CHALOPIN
ARRÊT du : 10 AVRIL 2025
N° : 87 - 25
N° RG 22/00566
N° Portalis DBVN-V-B7G-GRC3
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 04 Février 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265276505936888
S.A.R.L. PHOLOS CONSULTANTS
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265302395688229
Monsieur [E] [X]
né le 22 Février 1966 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Clément PHALIPPOU, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Clément PHALIPPOU, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ALLIANCE ENTREPRENDRE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 9]
Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Clément PHALIPPOU, avocat au barreau de PARIS
S.A. SCR BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 9]
Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Clément PHALIPPOU, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. CATP EXPANSION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 4]
[Localité 10]
Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Clément PHALIPPOU, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. CREDIT MUTUEL EQUITY SCR (Anciennement CM-CIC INVESTISSEMENT SCR)
Prise en la personne de son représentant légal en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 9]
Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Clément PHALIPPOU, avocat au barreau de PARIS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265283830939709
S.A.S. MEDIPREMA GROUP
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 15]
Ayant pour avocat postulant Me Antoine BRILLATZ, membre de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Velin VALEV, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 04 Mars 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 29 Février 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 21 MARS 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 10 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Le groupe Mediprema conçoit, fabrique, commercialise et distribue des biens d'équipements médicaux et des consommables destinés aux nouveaux-nés.
Il est constitué d'une société holding, la société Mediprema Group, basée à [Localité