Rétention_recoursJLD, 10 avril 2025 — 25/00331
Texte intégral
Ordonnance N°309
N° RG 25/00331 -
N° Portalis DBVH-V-B7J-JRMV
Recours c/ déci TJ Nîmes
08 avril 2025
[C]
C/
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 10 AVRIL 2025
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 15 janvier 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 avril 2025, notifiée le même jour à 17h45 concernant :
M. [V] [C]
né le 02 septembre 2004 à [Localité 6]
de nationalité Algérienne
Vu la requête présentée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 05 avril 2025 à 16h18 par M. [V] [C] tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 04 avril 2025 ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07 avril 2025 à 10h07, enregistrée sous le N°RG 25/01796 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 08 avril 2025 à 11h53 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné la jonction des requêtes ;
* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [V] [C] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 08 avril 2025 ,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [C] le 09 avril 2025 à 10h55 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [F] [S], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [V] [C], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [V] [C] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [C] a reçu notification le 15 janvier 2023 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans, confirmé par le tribunal administratif de Marseille le 23 janvier 2023.
Monsieur [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 3 avril 2025 à [Localité 2].
Par arrêté préfectoral en date du 4 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 17h45, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requêtes reçues le 5 avril 2025 à 16h18 et le 7 avril 2025 à 10h07, Monsieur [C] et le Préfet des Bouches du Rhône ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 8 avril 2025 à 11h53, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Monsieur [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 avril 2025 à 10h55. Sa déclaration d'appel relève que l'arrêté de placement en rétention est d'une part insuffisamment motivée et d'autre part entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il est contraire à l'article 8 de la CESDH.
A l'audience, Monsieur [C] :
Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est opposé à un éloignement vers l'Algérie, qu'il est arrivé en France quand il avait 16 ans, sans papiers, qu'il a été pris en charge dans un foyer, qu'il suit une formation de carrossier et vit en colocation avec le cousin de son patron, qu'il a un oncle à [Localité 3] et que sa famille est restée en Algérie,
Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat':
Soutient les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention développés dans sa déclaration d'appel,
Sollicite une assignation à résidence,
Fa