Rétention_recoursJLD, 10 avril 2025 — 25/00329
Texte intégral
Ordonnance N°307
N° RG 25/00329 -
N° Portalis DBVH-V-B7J-JRMG
Recours c/ déci TJ Nîmes
08 avril 2025
[T]
C/
LE PREFET DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 10 AVRIL 2025
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 avril 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 avril 2025, notifiée le même jour à 15h20 concernant :
M. [B] [T]
né le 22 septembre 2000 à [Localité 3]
de nationalité Marocaine
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07 avril 2025 à 11h12, enregistrée sous le N°RG 25/01803 présentée par M. le Préfet du Gard ;
Vu l'ordonnance rendue le 08 avril 2025 à 11h53 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [B] [T] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [T] le 09 avril 2025 à 10h39 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [M] [J], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de Madame [S] [Z] [D] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [B] [T], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [B] [T] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [T] a reçu notification le 4 avril 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant trois ans.
Monsieur [T] a été interpellé le 3 avril 2025 à [Localité 2] pour violation de domicile.
Par arrêté préfectoral en date du 4 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 15h20, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 7 avril 2025 à 11h12, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 8 avril 2025 à 11h53, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [T] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Monsieur [T] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 avril 2025 à 10h39. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.
A l'audience, Monsieur [T] :
Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est de nationalité marocaine, qu'il est opposé à un éloignement vers le Maroc, qu'il est sans domicile fixe, qu'il est revenu en France en 2022, qu'il travaille sur les marchés et subvient aux besoins de sa famille, que sa mère et ses frères et s'urs sont au Maroc et sont dans une situation précaire,
Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat'soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention et se rapporte à la déclaration d'appel.
Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il relève que M. [T] est revenu en France après avoir été réadmis en Espagne une première fois et que l'Espagne a refusé la réadmission de M. [T].
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [T] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LA RECEVABILITE D