Rétention_recoursJLD, 10 avril 2025 — 25/00328

Ordonnance N°

N° RG 25/00328 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRLI

Recours c/ déci TJ Nîmes

08 avril 2025

[V]

C/

LE PREFET DE VAUCLUSE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 10 AVRIL 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 05 avril 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 avril 2025, notifiée le même jour à 19h40 concernant :

M. [I] [V]

né le 01 janvier 1999 à [Localité 2]

de nationalité Marocaine

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07 avril 2025 à 16h17, enregistrée sous le N°RG 25/01809 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ;

Vu la requête présentée par M. [I] [V] le 07 avril 2025 à 12h23 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 05 avril 2025 ;

Vu l'ordonnance rendue le 08 avril 2025 à 15h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [I] [V] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 09 avril 2025,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [V] le 08 avril 2025 à 19h28 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [G] [S], représentant le Préfet de Vaucluse, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de [K] [T] [J] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [I] [V], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Christophe RUFFEL, avocat de Monsieur [I] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [V] a été interpellé le 4 avril 2025 à [Localité 3] pour des violences conjugales.

Monsieur [V] a reçu notification le 5 avril 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai.

Par arrêté préfectoral en date du 5 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 19h40, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 7 avril 2025 à 12h23 et à 16h17, Monsieur [V] et le Préfet de Vaucluse ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 8 avril 2025 à 15h15, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [V] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 8 avril 2025 à 19h28. Sa déclaration d'appel relève le moyens tiré de la contestation de l'arrêté de placement en rétention, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ainsi que le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire et de l'arrêté de placement en rétention, faute d'avoir eu recours à un interprète identifiable.

A l'audience, Monsieur [V] :

Déclare qu'il est de nationalité marocaine, qu'il vit avec son épouse, qui est malade et qu'il est un soutien pour elle, qu'il est arrivé en France en 2019 avec un titre de séjour valable jusqu'en 2023, qu'il s'est ensuite maintenu sur le territoire français, qu'il vit à [Localité 3] avec son épouse depuis le mois d'avril 2025, qu'ils se sont mariés en Espagne, qu'il est opposé à un éloignement vers le Maroc car sa famille est en Espagne et en France,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat':

Soutient les moyens tirés de la contestation de l'arrêté