Rétention_recoursJLD, 10 avril 2025 — 25/00327

Ordonnance N°305

N° RG 25/00327 -

N° Portalis DBVH-V-B7J-JRKS

Recours c/ déci TJ Nîmes

07 avril 2025

[P]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 10 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 03 février 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 mars 2025, notifiée le même jour à 16h06 concernant :

M. [F] [P]

né le 30 novembre 1994 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 12 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 06 avril 2025 à 14h04, enregistrée sous le N°RG 25/01784 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 07 avril 2025 à 16h37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [F] [P] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 08 avril 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [P] le 08 avril 2025 à 14h37 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [R] [T], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Mme [K] [J] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [F] [P], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [F] [P] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [P] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 3 février 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 3 ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Il a été interpellé le 7 mars 2025 à [Localité 3] et placé en garde à vue du chef de recel de vol.

Le 9 mars 2025 à 16h06, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [P] le 12 mars 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 6 avril 2025 à 14h04, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [P] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 7 avril 2025 à 16h37, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [P] a interjeté appel de cette ordonnance le 8 avril 2025 à 14h37. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l'audience, Monsieur [P]':

Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retour en Algérie, que son passeport se trouve en Algérie, qu'il est arrivé irrégulièrement en France en 2023, qu'il est locataire d'un logement à [Localité 3] avec un collègue, qu'il travaille de façon non déclarée dans la mécanique,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de diligences de la préfecture et relève que M. [P] dispose d'une adresse stable.

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il relève que M. [P] ne justifie pas d'un hébergement stable, qu'il a été signalisé à 9 reprises et interpellé pour des faits de vol.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel