Rétention_recoursJLD, 10 avril 2025 — 25/00324

Ordonnance N°302

N° RG 25/00324 -

N° Portalis DBVH-V-B7J-JRJ5

Recours c/ déci TJ Nîmes

07 avril 2025

[B]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 10 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant l'expulsion de M. [M] [B] en date du 16 octobre 2024 notifié le 22 octobre 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 février 2025, notifiée le même jour à 19h30 concernant :

M. [M] [B]

né le 10 octobre 1987 à [Localité 4]

de nationalité Turque

Vu l'ordonnance en date du 08 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 05 avril 2025 à 15h30, enregistrée sous le N°RG 25/1777 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 07 avril 2025 à 12h37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [B] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 07 avril 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [B] le 08 avril 2025 à 12h08 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [F] [N], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [M] [B], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, en remplacement de Me Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat de Monsieur [M] [B], qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [B] a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 16 octobre 2024, qui lui a été notifié le 22 octobre 2024.

Il a été interpellé le 4 février 2025 à [Localité 2] et placé en garde à vue du chef de vol aggravé.

Le 6 février 2025 à 19h30, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 9 février 2025, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 8 mars 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône reçue le 5 avril 2025 à 15h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 7 avril 2025 à 12h37.

Monsieur [B] a relevé appel de cette ordonnance le 8 avril 2025 à 12h08. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire.

A l'audience, M. [B] :

- déclare qu'il est de nationalité turque, qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un éloignement vers la Turquie car toute sa famille se trouve en France, qu'il est arrivé en France il y a 30 ans, qu'il n'a pas pu être assisté par son avocat choisi car ce dernier a eu un accident la veille de l'audience et qu'il est inscrit au barreau de Marseille et non de Nîmes,

- sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Il est indiqué à M. [B], sans que ce dernier ne sollicite un renvoi, que les délais prescrits pour statuer ne permettent pas de renvoyer l'examen de son dossier afin qu'il puisse être assisté de son avocat choisi, que ce dernier a été convoqué le 8 avril 2025 et n'a adressé aucun élément au greffe des rétention sur sa présence ou son empêchement à l'audience du 10 avril 2025, M.