Référés du PP, 10 avril 2025 — 25/00013
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°
AFFAIRE : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO7N
AFFAIRE : S.C.I. ALLEE DES ILES C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR - CA NNES, Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 11] VILLE
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 AVRIL 2025
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Février 2025,
Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
S.C.I. [Adresse 10]
immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 420 500 423, n° SIREN 420 500 423, ayant comme co-gérant M. [P] [K], demeurant à cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES,
représentée par Me Fabrice MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDERESSE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR
Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de surveillance, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 384 402 871
agissant poursuites et diligences de son Directoire en exercice, demeurant en sa qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES,
représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR - [Localité 11]
Société Anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/O CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES,
représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 11] VILLE
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
assigné le 28 janvier 2025 à Etude d'huissier
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDEURS
Madame [Z] [D] [K]
INTERVENANTE VOLONTAIRE
née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 12] (TUNISIE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTERVENANTE
Avons fixé le prononcé au 28 Mars 2025, prorogé au 07 Avril 2025, puis au 10 Avril 2025, et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 28 Février 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 28 Mars 2025, prorogée au 10 Avril 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 24 octobre 2024, assorti de l'exécution provisoire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en matière de saisie immobilière, a :
- Débouté la SCI [Adresse 10] de sa demande de sursis à statuer,
- Rejeté l'exception de connexité soulevée par la SCI [Adresse 10],
- Déclaré irrecevables les demandes tendant à voir ordonner la résolution judiciaire du prêt et la radiation de l'hypothèque ainsi que prononcer la nullité du commandement de payer formulées par la SCI [Adresse 10],
- Débouté la SCI [Adresse 10] de sa demande de vente amiable,
- Constaté que la vente amiable autorisée n'est pas intervenue aux conditions et dans le délai fixés par le jugement du 31 août 2023,
- Ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des conditions de la vente,
- Dit qu'il pourra être procédé à l'adjudication à l'audience du 13 février 2025 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes,
- Dit que l'immeuble saisi pourra être visité en présence de tout commissaire de justice territorialement compétent mandaté par le créancier poursuivant,
- Autorisé les experts mandatés par le créancier poursuivant à pénétrer à nouveau dans l'immeuble saisi, en présence de tout commissaire de justice requis par le créancier, afin de permettre d'établir ou d'actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur,
- Dit que, si nécessaire, le commissaire de justice mandaté pourra être assisté d'un serrurier et de la force publique,
- Dit que les dépens de la procédure sont employés en frais privilégiés de la vente, dont distraction au profit de Maître Pascal Comte aux offres de d