Référés du PP, 10 avril 2025 — 24/00185

COUR D'APPEL

DE [Localité 17]

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 24/00185 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNWD

AFFAIRE : [K] C/ Organisme [11]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 AVRIL 2025

A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Février 2025,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

Monsieur [E] [K]

né le 23 Mars 1976 à [Localité 18]

[Adresse 1]

[Adresse 19]

[Localité 4]

représenté par Me Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES,

représenté par Me Julien HERISSON de la SELARL PLMC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON

DEMANDEUR

Organisme [12]

Organisme de Prévoyance Sociale à Régime Général de la Sécurité Sociale, inscrite au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 783204316 0002, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Marine BOTREAU, avocat au barreau d'AVIGNON

DÉFENDERESSE

Avons fixé le prononcé au 28 Mars 2025, prorogé au 07 Avril 2025, puis au 10 avril 2025, et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l'audience du 28 Février 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 28 Mars 2025, prorogée au 10 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 16 octobre 2024, le tribunal judiciaire d'Avignon a :

Condamné M. [E] [K] à payer à la [13] [Localité 20] la somme de 66 979,38 euros correspondant aux sommes indûment servies et restant due à ce jour, avec intérêts au taux légal à compter du 09 août 2019,

Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elle,

Ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration du 13 novembre 2024, M. [E] [K] a relevé appel de ce jugement.

Par exploit de commissaire de justice du 18 décembre 2024, M. [E] [K] a fait assigner la [10] [Localité 20] devant le premier président, sur le fondement de l'article 14 du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R.142-1, L.355-3 et L.256-4 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance n°2019-765 du 24 juillet 2019, afin de :

Ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon en date du 5 septembre 2024 en ce qu'il « condamne M. [E] [K] à payer à la [13] Vaucluse la somme de 66 979,38 euros correspondant aux sommes indûment servies et restant dues à ce jour, avec intérêts au taux légal à compter du 09 août 2019, déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elle, ordonne l'exécution provisoire. »

Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la [9],

Condamner la [9] au paiement de la somme de 1 500 euros à M. [E] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le remboursement des frais de procédure de première instance,

Condamner la [9] aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2025, M. [E] [K] sollicite du premier président, au visa de l'article 14 du Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et des articles R 142-1, L 355-3, L 256-4 du Code de la sécurité sociale, de :

Ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'Avignon en date du 16/10/2024 en ce qu'il :

« - Condamne Monsieur [E] [K] à payer à la [7] [Localité 20] la somme de 66 979.38 euros correspondant aux sommes indûment servies et restant dues à ce jour, avec intérêts au taux légal à compter du 09 août 2019 ;

- Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elle ;

- Ordonne l'exécution provisoire. »

Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la [9] ;

Condamner la [9] au paiement de la somme de 1 500,00 ' à M. [E] [K], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre le remboursement des frais de procédure de première instance ;

Condamner la [9] aux entiers dépens d'instance.

A l'appui de ses prétentions, M. [E] [S] soutient l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement querellé en ce que la décision rendue par le tribun