2ème chambre section C, 10 avril 2025 — 24/02433

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/02433 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JITH

LM

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES

17 juin 2024 RG :24/00224

[Y]

C/

[F]

Copie exécutoire délivrée

le

à : Me Dumas Lairolle

Me Fiol

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de NIMES en date du 17 Juin 2024, N°24/00224

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025 prorogé à ce jour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [J] [Y]

né le 06 Septembre 1947 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Julien DUMAS LAIROLLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-5624 du 03/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉE :

Mme [P] [F] épouse [H]

née le 06 Décembre 1947 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Magali FIOL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 10 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 août 2022, Mme [P] [F] épouse [H] a donné à bail M. [J] [Y] un logement à usage d'habitation à, sis [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 400 euros, outre 40 euros de provision sur charges.

Des loyers demeurant impayés, Mme [P] [F] épouse [H] a fait délivrer le 26 octobre 2023 un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire à M. [J] [Y] pour un montant en principal de 2 855,97 euros.

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2024, Mme [P] [F] épouse [H] a fait assigner M. [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, afin de voir :

-constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location,

Et en conséquence,

-ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré du logement susvisé, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier,

-dire qu'en suite de son expulsion, si la personne expulsée se réinstalle dans les mêmes locaux, elle se rendra coupable d'une voie de fait article L.412-6 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution et que sa nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve hivernale,

-condamner M. [J] [Y] au paiement à titre provisionnel :

*de la somme principale de 3 344,94 euros arrêtée au 16 janvier 2024 au titre des loyers, charges, outre intérêts de droit à compter de la date de l'ordonnance à intervenir,

*d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges, et ce en subissant les augmentations légales jusqu'à totale libération des lieux,

-condamner M. [J] [Y] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais du commandement de payer ainsi que de l'assignation et sa notification aux services de la Préfecture.

Par ordonnance de référé contradictoire du 17 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection de Nîmes a :

-déclaré la demande en résiliation de bail diligentée par Mme [F] recevable et bien fondée ;

-constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19.08.2022 entre Mme [F] et M. [Y] concernant le logement [Adresse 2], à [Localité 5],

-constaté la résiliation du bail à compter du 07.11.2023,

-constaté que M. [Y] est déchu de son titre d'occupation et se maintien indûment dans le logement initialement loué [Adresse 2], à [Localité 5],

En conséquence,

-ordonné l'expulsion domiciliaire de M. [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux [Adresse 2] gauche, à [Localité 5] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code de