2ème chambre section C, 10 avril 2025 — 24/01704

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/01704 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGKK

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité d'UZES, décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23-000199

Madame [W] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-04626 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

APPELANT

Madame [X] [Z]

assignée à étude d'huissier le 19/09/2024

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.C.I. LE PEYRON Société civile immobilière, au capital social de 3.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 430 463 109,agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentant : Me Roland MARMILLOT de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT ROLAND MARMILLOT, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMES

LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, S. DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 10 Mars 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01704 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGKK,

Vu les débats à l'audience d'incident du 10 Mars 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 juin 2021, Mme [W] [I] a pris à bail un logement appartenant à la SCI Le Peyron situé [Adresse 4], moyennant un loyer de 767,97'. Mme [X] [Z] s'est portée caution solidaire.

Le 24 janvier 23, la SCI Le Peyron a délivré à sa locataire et à la caution un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de loyers impayés de 1.221,66 '.

Par exploit de commissaire de justice du 03 avril 2023 la SCI Le Peyron a fait assigner Mme [W] [I] et Mme [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Par jugement réputé contradictoire du 2 avril 2024, assorti de l'exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès a :

Rejeté la demande de voir écarter la pièce n°39 du demandeur ;

Déclaré recevable l'action en résiliation du bail ;

Condamné solidairement Mme [W] [I] et Mme [X] [Z] à payer à la SCI Le Peyron la somme de 4.509,07' au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 19 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

Constaté que le bail contenait le jardin ;

Rejeté la demande indemnitaire de la SCI Le Peyron à ce titre ;

Rejeté les demandes pour préjudice de jouissance et préjudice moral formulées par Mme [W] [I] ;

Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 25/03/23 ;

Dit que Mme [W] [I] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 4], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

Ordonné à défaut, l'expulsion de Mme [W] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;

Condamné solidairement Mme [W] [I] et Mme [X] [Z] à payer à la SCI Le Peyron une indemnité d'occupation d'un montant de 767,97 ', à compter de l'échéance du mois de février 2024 en lieu et place du loyer prévu au contrat, jusqu'à son départ effectif des lieux;

Condamné solidairement Mme [W] [I] et Mme [X] [Z] à payer à la SCI Le Peyron une somme de 1.200 ' au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Renvoyé le bailleur aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles (articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution) ;

Condamné solidairement Mme [W] [I] et Mme [X] [Z] aux dépens en ce compris les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer en date du 24/01/23 ;

Rejeté le surplus des demandes ;

Rappelé l'exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 17 mai 2024, Mme [W] [I] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident en date du 14 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé, la SCI Le Peyron, intimée, a saisi le magistrat chargé de la mise en état.

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA en date du 22 avril 2024, la SCI Le Peyron, sollicite du magistrat de la mise en état, au visa de l'articles 524 du code de procédure civile, de :

Recevoir la SC