2ème chambre section A, 10 avril 2025 — 24/00011
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00011 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBL4
AL
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES
17 octobre 2023
RG:23/00374
[V]
[J]
C/
[D]
Copie exécutoire délivrée
le
à : SCP AKCIO BDCC
Selarl Eve Soulier...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALES en date du 17 Octobre 2023, N°23/00374
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Mme [Z] [V]
née le 13 Juillet 1962 à [Localité 15]
[Adresse 13]
[Localité 14]
Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
M. [N] [J]
né le 20 Octobre 1967 à [Localité 16]
[Adresse 13]
[Localité 14]
Représenté par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉ :
M. [F] [D]
né le 07 Septembre 1960 à [Localité 14]
[Adresse 12]
[Localité 14]
Représenté par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-644 du 23/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 10 Avril 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un acte de donation en date du 8 avril 1988, M. [F] [D] a reçu de son père, M. [U] [D], une maison d'habitation avec terrain attenant, sise sur la commune d'[Localité 14], cadastrée section AL [Cadastre 3], AL [Cadastre 5] et AL [Cadastre 1].
Par acte rectificatif du 30 novembre 1988, il a été expressément stipulé :
« 1° Monsieur [U] [D] et M. [F] [D] déclarent et reconnaissent que c'est à tort et par erreur si dans l'acte de donation reçu par le notaire soussigné, le 8 avril 1988, il a été omis de faire le rappel de la servitude constituée aux termes d'un acte de partage reçu par Me [S], l'un des prédécesseurs mediat du notaire soussigné, le 16 mai 1938.
Cette servitude est rapportée ci-après : « Monsieur [U] [D] aura un droit de passage sur le chemin situé au couchant de la partie sud de la pièce de terre, qui a été attribuée à Mlle [D], jusqu'à la limite de la partie nord de ladite pièce de terre qui lui a été attribuée ».
« Dans la partie sud de cette pièce de terre il existe un puits qui sera mitoyen entre les deux co-partageants ainsi qu'un passage d'un mètre de largeur pour y accéder.
L'escalier et la toiture de la maison ainsi que le puits qui doivent être mitoyens entre les deux co-partageants seront entretenus à frais communs. Monsieur [D] aura le droit d'appuyer telle construction qu'il avisera contre le mur nord de la magnanerie attribuée à sa s'ur. »
Suivant un acte du 11 mars 2019, Mme [Z] [V] et M. [N] [J] ont acquis une maison à usage d'habitation sur la commune d'[Localité 14] cadastrée section AL n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8].
Invoquant un trouble à l'exercice de son droit de passage grevant la parcelle AL n°[Cadastre 8], M. [F] [D] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ALES aux fins d'obtenir le partage de l'entretien de la servitude avec les consorts [V]-[J] ainsi que l'accès au puits situé sur le terrain de ces derniers.
L'affaire a été renvoyée devant la première chambre civile du tribunal judiciaire d'ALES et par jugement du 17 octobre 2023, cette juridiction a :
dit que les parcelles n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 1], section AL lieudit [Localité 17], propriété de M. [F] [D], bénéficient d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle n°[Cadastre 4], section AL lieudit [Localité 17], propriété de Mme [Z] [V] et M. [N] [J],
condamné d'une part M. [F] [D] et d'autre part Mme [Z] [V] et M. [N] [J] à l'entretien de la servitude de passage quatre fois par an en alternance, soit deux fois par an chacun,
déclaré que les parcelles n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 1], section AL Lieudit [Localité 17], propriété de M. [F] [D], bénéficient d'une servitude conventionnelle d'accès au puits sur la parcelle n°[Cadastre 4], section AL Lieudit [Localité 17], propriété de Mme [Z] [V] et M. [N] [J],
condamné Mme [Z] [V] et M.