1ère chambre, 10 avril 2025 — 23/03963

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03963 - N°Portalis DBVH-V-B7H-JBD3

AB

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE CARPENTRAS

09 novembre 2023

RG:22/01215

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[W]

[W]

Copie exécutoire délivrée

le 10 avril 2025

à :

Me Laure Reinhard

Me Martine Pentz

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de Carpentras en date du 09 novembre 2023, N°22/01215

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Laure Reinhard de la Scp Rd Avocats & Associés, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉS :

Mme [Y] [N] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (Maroc)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 7]

M. [I] [W]

né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (Maroc)

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentés par Me Martine Pentz, plaidante/postulante, avocate au barreau de Carpentras

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 27 décembre 2017, M. [I] [W] et son épouse [Y] née [N] ont souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance un prêt personnel amortissable de 28 000 euros, au TAEG de 5,88 %. remboursable en 72 échéances mensuelles de 460,48 euros.

Le 12 août 2020, la commission de surendettement des particuliers de Vaucluse a arrêt à leur bénéfice un plan de surendettement prévoyant au titre du remboursement de la créance de la banque retenue à hauteur de 23 484,51 euros :

- le paiement sur deux années d'échéances de 54,37 euros,

- le paiement pendant 60 mois d'échéances de 397,94 euros.

Par acte du 22 août 2022, la société BNP Paribas Personal Finance a assigné les emprunteurs en remboursement du solde de ce prêt devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement contradictoire du 25 mai 2023 :

- a prononcé sa déchéance de son droit aux intérêts,

- a ordonné la réouverture des débats afin de production d'un décompte détaillé actualisé avec indication des montants des frais, des primes d'assurances et des intérêts au taux contractuel indûment prélevés,

- a sursis à statuer sur les demandes des parties et réserver les dépens.

Par jugement contradictoire 9 novembre 2023, ce juge a ensuite :

- débouté la société BNP Paribas Personal Finance de l'ensemble de ses demandes,

- l'a condamnée aux entiers dépens ;

- a rappelé l'exécution provisoire de droit de sa décision.

La société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 décembre 2023. Elle a ensuite le 21 mars 2024 interjeté appel du jugement du 25 mai 2023 et les deux appels ont été joints par ordonnance du 11 avril 2024, l'instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 23/03963.

Par ordonnance du 11 octobre 2024, la procédure a été clôturée le 30 janvier 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 13 février 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 17 septembre 2024 la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour

- d'infirmer les jugements rendus les 25 mai et 9 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Carpentras,

Statuant à nouveau

A titre principal

- de dire n'y avoir lieu à la déchoir de son droit aux intérêts conventionnels,

- de condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 23 032,20 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,73 % à compter du 3 janvier 2022 et jusqu'à complet paiement,

A titre subsidiaire

- de débouter ceux-ci de toute autre demande, fin ou prétention,

- de les condamner solidairement à lui payer la somme de 20 334,52 euros majorée des intérêts au taux légal depuis le