2ème chambre section B, 8 avril 2025 — 23/03961
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03961 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBDX
SD
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ANNONAY
13 décembre 2023
RG :51-22-0006
[H]
C/
[W]
[H]
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 08 AVRIL 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'ANNONAY en date du 13 Décembre 2023, N°51-22-0006
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre
Mme L. MALLET, Conseillère
Mme S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [F] [H]
né le 10 Juillet 1968 à [Localité 21]
[Adresse 17]
[Localité 19]
Représenté par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, avocat au barreau d'ARDECHE
INTIMÉS :
Monsieur [X] [W]
né le 12 Février 1971 à [Localité 20]
[Adresse 18]
[Localité 19]
Représenté par Me Roland DARNOUX de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau d'ARDECHE, substitué par Me Wissam BAYEH, avocat au barreau d'ARDECHE
Madame [J]-[K] [H] épouse [W]
née le 22 Février 1966 à [Localité 21]
[Adresse 18]
[Localité 19]
Représentée par Me Roland DARNOUX de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau d'ARDECHE, substitué par Me Wissam BAYEH, avocat au barreau d'ARDECHE
INTERVENANTE
G.A.E.C. GAEC DE FONTVIVE
INTERVENANT VOLONTAIRE
représenté par M. [X] [W] et Mme [J] [K] [W] née [H]
[Adresse 16]
[Localité 19]
Représentée par Me Roland DARNOUX de la SELARL AVOCAJURIS, avocat au barreau d'ARDECHE, substitué par Me Wissam BAYEH, avocat au barreau d'ARDECHE
Statuant en matière de baux ruraux après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception du 11 mars 2024.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 08 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
EXPOSE DU LITIGE
Le GAEC de Fontvive a été créé en 1990 par M. [N] [H] et son fils, M. [F] [H]. Mme [J]-[K] [H] épouse [W] a remplacé son père dans le groupement le 31 juillet 1996 puis son mari, M. [X] [W], a intégré la structure en juin 2003.
M. [F] [H] a consenti au GAEC de Fontvive un bail à ferme verbal, ayant pris effet le 24 février 2003, portant sur diverses parcelles situées sur la commune de [Localité 19] (07) cadastrées AM, [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], AN [Cadastre 6], [Cadastre 10].
M. [F] [H] a cédé ses parts dans le GAEC de Fontvive en 2015.
Le 5 août 2019, M. [F] [H] a fait signifier au GAEC de Fontvive, représenté par Mme [J]-[K] [H] épouse [W] et M. [X] [W], un congé pour reprise personnelle avec une expiration du bail au 23 février 2021, visant l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime.
Par requête enregistrée au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux d'Annonay le 19 décembre 2019, Mme [J] [K] [L] épouse [W] et M. [X] [W] ont attraint M. [F] [H] afin de contester le congé.
Par arrêté préfectoral de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 juillet 2020, le GAEC de Fontvive s'est vu accorder une autorisation d'exploiter les parcelles.
Par jugement du 19 novembre 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Annonay a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Lyon, suite au recours formé par M. [F] [H] à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020.
Par jugement du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral.
L'affaire a été remise au rôle le 27 octobre 2022.
Par jugement contradictoire en date du 13 décembre 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Annonay a':
- déclaré nul le congé délivré par M. [F] [H] le 5 août 2019 au GAEC de Fontvive en vue de la reprise afin d'exploiter les parcelles AM, [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], AN [Cadastre 6], [Cadastre 10] situées sur la commune de [Localité 19] (07),
- dit que le bail sur ces parcelles s'est poursuivi au profit du GAEC de Fontvive à son échéance à compter du 24 février 2021,
- condamné M. [F] [H] aux dépens de l'insta