1ère chambre, 10 avril 2025 — 23/03945
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03945 - N°Portalis DBVH-V-B7H-JBCQ
AB
TJ DE [Localité 15]
30 novembre 2023
RG :22/01152
SAS GREGOIRE
C/
EARL [Adresse 14]
Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE
Société [Adresse 12]
SARL AYGON MECANIC SERVICE
Copie exécutoire délivrée
le 10 avril 2025
à :
Me Karline Gaborit
Me Raphaël Lezer
Me Michel Disdet
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 30 novembre 2023, N°22/01152
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
INTIMÉE À TITRE INCIDENT
La Sas GREGOIRE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Wilfried Meziane de la Selarl TGS France Avocats, plaidant, avocat au barreau de Bordeaux
Représentée par Me Karline Gaborit, postulante, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉES :
l'Earl [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 6]
[Localité 1]
La société GROUPAMA MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 5]
La société [Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
Mairie
[Localité 1]
Représentées par Me Raphaël Lezer de la Scp Lobier & Associés, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
INTIMÉE
APPELANTE À TITRE INCIDENT :
La Sarl AYGON MECANIC'SERVICE, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel Disdet de la Scp Disdet et Associés, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société [Adresse 11] (la CUMA des Clos) a acheté une machine à vendanger de marque Grégoire type G7 240 à la société Aygon Mecanic'Service, concessionnaire de cette marque.
La machine a été livrée et facturée le 16 mars 2016 pour 164 250 euros TTC.
L'acquéreur a fait procéder à son entretien par le concessionnaire, le fabricant fournissant les fiches de contrôle à retourner pour extension de deux ans de la garantie initiale.
Dans la nuit du 19 septembre 2019, un incendie s'est déclaré au niveau de son compartiment moteur, occasionnant des dommages tant à cette machine qu'au hangar de la société [Adresse 13] [Adresse 10] dans lequel il se trouvait et au matériel de cette société qui y était entreposé.
Une expertise extrajudiciaire contradictoire a été réalisée le 3 décembre 2019, à l'initiative de la société Groupama, assureur de la CUMA des [Adresse 9] et de la société [Adresse 13] [Adresse 10].
Par actes des 15 et 16 juillet 2020, la CUMA des [Adresse 9] a assigné les sociétés Aygon Mecanic'Service et Grégoire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas qui par ordonnance du 15 octobre 2020, a ordonné une expertise et désigné M. [Y] pour y procéder.
Sur la base du rapport déposé le 24 septembre 2021 concluant à un accident électrique la société Groupama Méditerranée a versé les sommes de :
- 114 777,11 euros en réparation des dommages subis par l'engin,
-,30 059,74 euros en réparation des dommages causés au hangar et au matériel,
et laissé à la charge de son assurée la franchise d'un montant de 222,89 euros.
Par acte du 14 avril 2022, la CUMA des [Adresse 9] et les sociétés du [Adresse 10] et Groupama Méditerranée ont assigné les sociétés Aygon Mecanic'Service et Grégoire aux fins d'indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal judiciaire de Privas qui par jugement contradictoire du 30 novembre 2023
- a dit que les sociétés Aygon Mecanic' Service et Grégoire sont responsables envers elles,
- les a condamnées solidairement à indemniser les préjudices suivants :
*dommages à l'engin : 115 000 euros soit
- 114 777,11 euros à la société Groupama Méditerranée, subrogée dans