1ère chambre, 10 avril 2025 — 23/03874

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03874 -

N° Portalis DBVH-V-B7H-JA5Q

AB

TJ DE CARPENTRAS

16 novembre 2023

RG:23/00281

[B]

[Z]

C/

[W]

Copie exécutoire délivrée

le 10 avril 2025

à :

Me Aurélien Vergani

Me Sandra Bouix

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 16 novembre 2023, N°23/00281

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [H] [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Aurélien Vergani de la Scp Massal & Vergani, postulant, avocat au barreau d'Alès

Représenté par Me Dalil Ouahmed, plaidant, avocat au barreau de Montpellier

INTIMÉ :

M. [C] [W]

né le 25 septembre 1966 à [Localité 5] (30)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Sandra Bouix, plaidante/postulante, avocate au barreau de Carpentras

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 18 juin 2021, M. [H] [B] [Z] a acheté à M. [C] [W] un véhicule d'occasion de marque Peugeot, modèle 207, immatriculé [Immatriculation 6], au prix de 4 000 euros.

Ce véhicule est tombé en panne le 8 septembre 2022, et M. [B] [Z] a fait réaliser de nombreuses réparations et s'est rapproché de son assurance protection juridique qui a diligenté une expertise réalisée le 21 novembre 2022 par la société BCA Expertise.

Par acte du 13 février 2023, M. [B] [Z] a assigné M. [W] aux fins de résolution du contrat sur le fondement de la garantie légale des vices cachés et indemnisation de ses préjudices devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui, par jugement contradictoire du 16 novembre 2023 :

- l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,

- l'a condamné aux entiers dépens et à payer à M. [C] [W] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 code de procédure civile.

M. [B] [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 décembre 2023.

Par ordonnance du 11 octobre 2024, la procédure a été clôturée le 30 janvier 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 13 février 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré au10 avril 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 18 mars 2024, M. [B] [Z] demande à la cour

- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau

- de condamner M. [W] :

- à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de restitution du prix de vente,

- les sommes de :

- 1 703,05 euros au titre des réparations effectuées,

- 600 euros au titre du préjudice de jouissance du 8 au 29 septembre 2022,

- 1 200 euros au titre de son préjudice moral,

ainsi que de lui rembourser les frais de gardiennage de la société SVDA,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu'aux entiers dépens.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 6 mai 2024, M. [W] demande à la cour

- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- de débouter M. [B] [Z] de la totalité de ses demandes,

A titre reconventionnel

- de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi,

En tout état de cause

- de le condamner aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

* garantie des vices cachés

Pour rejeter ses demandes le tribunal a jugé que le requérant ne rapportait pas la preuve d'un vice caché et ne pouvait ignorer l'existence d'une anomalie du dispositif anti-pollution affectant le véhicule.

L'appelant soutient que le véhicule acquis était préalablement à la vente affecté d'un vice concernant la vanne EGR qui a entraîné une perte de puissance, une automobile qui cale toute seule, des fumées importantes, un moteur