2ème chambre section C, 10 avril 2025 — 23/03393
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section C
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/03393 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7N5
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'ORANGE, décision attaquée en date du 04 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 11-22-130
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [C] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Virginie RIPOLL, avocat au barreau de CARPENTRAS
Madame [J] [T] épouse [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Virginie RIPOLL, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMES
LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
ORDONNANCE
Nous, S. DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 10 Mars 2025 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03393 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7N5,
Vu les débats à l'audience d'incident du 10 Mars 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 novembre 2017, M. [Y] [F] a donné à bail à M. [C] [E] et Mme [J] [E] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 800 euros.
Dès leur entrée dans le bien et pour palier un défaut de chauffage, M. et Mme [E] ont fait installer une climatisation dans la maison.
M. et Mme [E] ont averti leur bailleur de plusieurs défauts tenant au bien. Ils font savoir à leur propriétaire que le bien est humide et que l'eau sortant des robinets n'est pas potable en raison de la présence de boue. M. [E] a installé des filtres a in de purifier l'eau.
Considérant que des loyers demeuraient impayés, M. [F] a, par lettre du 10 décembre 2021, mis en demeure M. et Mme [E] de régulariser leur dette de loyer.
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2022, M. [F] a signifié à M. et Mme [E] un commandement de payer les loyers et de justifier de l'occupation du logement.
M. et Mme [E] ont contacté la mairie d'[Localité 6] qui a fait dresser un rapport le 8 février 2022, duquel il ressort que lors de la visite il a été constaté plusieurs infractions au règlement sanitaire départemental.
M. [F] n'a pas fait réaliser les travaux sollicités par la mairie d'[Localité 6] et Me [G], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de constat sur l'état du logement le 5 janvier 2023.
Par exploit de commissaire de justice du 6 avril 2022, M. [F] a fait assigner M. et Mme [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Orange afin de voir :
Juger recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions du requérant et y faire droit ;
Constater que M. [E] [C] et Mme [E] [J] n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui leur a été signifié, dans le délai de deux mois imparti par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Constater, à titre principal, l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et prononcer la résiliation de plein droit
A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement par M. [E] [C] et Mme [E] [J] à leur obligation de locataires et notamment à leur obligation de payer les loyers ;
En conséquence, ordonner l'expulsion de M. [E] [C] et Mme [E] [J] et de tout autre occupant de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
Condamner solidairement M. [E] [C] et Mme [E] [J] au paiement de la somme de 5 280,00 ' au titre de |'arriéré de loyer et des indemnités d'occupation ;
Condamner solidairement M. [E] [C] et Mme [E] [J] au paiement de l'arriéré de loyer et des indemnités d'occupation qui seraient échus postérieurement à la délivrance du présent acte et ce, suivant décompte qui sera produit au jour de l'audience ;
Condamner solidairement encore M. [E] [C] et Mme [E] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation de réparer le préjudice subi du fait d'une occupation sans droit ni titre, conformément aux dispositions de l'article 1760 du Code Civil ;
Condamner solidairement M. [E] [C] et Mme [E] [J] au paiement d'une somme de 600,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code e Procédure Civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l'équité impose de ne pas lui laisser supporter ;
Condamner solidairement M. [E] [C] et Mme [E] [J] en tous les dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement, le dénoncé à la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la Préfecture en vertu des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Par jugement contradictoire prononcé le 4 j