2ème chambre section C, 10 avril 2025 — 23/03366
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03366 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7LQ
SI
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 7]
08 août 2023 RG :23/00117
S.C.I. [Adresse 10]
C/
[O]
Compagnie d'assurance AREAS ASSURANCES
Copie exécutoire délivrée
le
à : SCP Tournier ...
Me Laroche
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] en date du 08 Août 2023, N°23/00117
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, et Mme S. IZOU, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
Isabelle ROBIN, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.C.I. [Adresse 11] , dont le siège social est [Adresse 3], RCS [Localité 7] 381 593 623, agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
Mme [D] [O]
assignée à étude d'huissier le 21/12/2023
née le 03 Novembre 1982 à [Localité 8] (84)
Chez M. [R] [Adresse 13]
[Localité 6]
Compagnie d'assurance AREAS ASSURANCES
Société d'assurance mutuelle à cotisation fixe N°SIREN 775 670 466 Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés es qualités audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Sylvie LAROCHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 10 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2019, la SCI [Adresse 11] a consenti un bail d'habitation à Mme [D] [O] portant sur un bien sis [Adresse 4] (84300) moyennant le paiement mensuel de la somme de 490 ', outre 90 ' de charges.
Le 15 juillet 2019, un état des lieux d'entrée a été dressé par les parties.
Le 4 juin 2020, la SCI la Maison Blanche et l'Arlésienne a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [D] [O] aux fins de lui rappeler que le bien loué n'était plus assuré.
Le 14 juin 2020, la SCI [Adresse 11] a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [D] [O] lui signifiant la résiliation du bail et ce, de plein droit.
Le 15 juin 2020, Mme [D] [O] a souscrit un contrat d'assurance pour son habitation auprès de la compagnie Areas assurances et ce, par le biais de la société ECA, courtier en assurance.
Le 15 juillet 2021, Mme [D] [O] ayant émis le souhait de quitter le bien sans délai, un état des lieux de sortie a été dressé par les parties.
Le même jour, la SCI [Adresse 11] a envoyé un courrier à son assureur, la MACSF, l'informant de travaux à prévoir dans le bien.
Le 5 Août 2021, un accord de règlement a été signé entre la MACSF et la SCI [Adresse 9] et l'Arlésienne d'un montant de total de 3 797,85'.
Par exploit de commissaire de justice du 26 janvier 2023, la SCI la Maison Blanche et l'Arlésienne a fait assigner Mme [D] [O] et la compagnie Areas assurances devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de les voir condamner solidairement à payer la somme de 7'586,86 euros au titre de ses préjudices matériels et de jouissance et que Mme [O] soit condamnée au paiement de la somme de 1'460 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par jugement réputé contradictoire du 8 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon'a :
- Débouté la SCI [Adresse 9] quant à sa demande tendant à constater l'application de la garantie responsabilité civile de la compagnie Areas Assurances pour son assurée Mme [O] ;
- Condamné Mme [O] à payer à la SCI [Adresse 12] la somme de 1 988,91' au titre du préjudice matériel ;
- Débouté la SCI La Maison Blanche quant à sa demande tendant à condamner Mme [O] au paiement de la somme de 2 000' au titre des dommages intérêts pour préjudice de jouissance ;
- Débouté la SCI [Adresse 9] de sa demande tendant à condamner Mme [O] au paiement de la somme de 1 160 ' au titre des loyers et charges des moi