1ère chambre, 10 avril 2025 — 23/02026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02026 -

N° Portalis DBVH-V-B7H-I3IO

AG

TJ DE NÎMES

16 mai 2023

RG:22/02743

[F]

C/

CPAM DU GARD

L'OLIVIER ASSURANCE

SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS

Copie exécutoire délivrée

le 10 avril 2025

à :

- Me Laurence Bourgeon

- Me Emmanuelle Vajou

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 16 mai 2023, N°22/02743

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [V] [F]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Laurence Bourgeon de la Selarl Cabanes Bourgeon Moyal Viens, plaidante/postulante, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉES :

La CPAM du Gard, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assignée à personne le 12 septembre 2023

Sans avocat constitué

La société de droit étranger Admiral Intermediary Service exerçant sous l'enseigne L'Olivier Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 7]

[Localité 6] (Espagne)

Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Damien Laforcade de la Selarl CLF, plaidant, avocat au barreau de Toulouse

La caisse de Sécurité Sociale des Indépendants prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 8]

[Localité 4]

Assignée à personne le 12 septembre 2023

Sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 18 juillet 2018, les véhicules scooter conduit par M. [V] [F], assuré auprès de la société Areas, et automobile conduit par Mme [X] [P], assurée auprès de la société L'Olivier Assurances ont été impliqués dans un accident de la circulation.

Une enquête pénale diligentée du chef de blessures involontaires a été classée sans suite.

Des opérations d'expertise amiable se sont déroulées les 28 mars 2019 et 10 juin 2021.

Par acte du 14 et 16 juin 2022, M. [V] [F] a assigné la société L'Olivier Assurances, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la CPAM) et la caisse de sécurité sociale des indépendants (la CSSI) aux fins d'indemnisation de ses préjudices devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2023 :

- a fixé à 50% son droit à indemnisation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 18 juillet 2018,

- a condamné la société L'Olivier Assurances lui verser une provision de 15 000 euros,

- a enjoint à la Caisse de Sécurité Sociale des Indépendants de produire sa créance définitive,

- a rappelé à M. [F] qu'il lui appartient de notifier la décision à cette caisse,

- l'a débouté de ses demandes d'expertise médicale et comptable,

- a rejeté sa demande d'injonction à la CPAM de justifier de la prise en charge d'une orthèse, d'une semelle orthopédique depuis mars 2023 et des raisons de la prise en charge de ce sinistre à hauteur de 50%,

- a renvoyé l'affaire à la mise en état,

- a réservé les autres demandes.

M. [V] [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 juin 2023.

Par ordonnance du 31 mai 2024, la procédure a été clôturée le 29 octobre 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 4 mars 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 6 septembre 2023, M. [V] [F] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 50% son droit à indemnisation, et rejeté ses demandes d'expertises et d'injonction à la CPAM,

- de le confirmer sur les autres points,

Statuant à nouveau

- de dire que la société L'Olivier Assurances devra l'indemniser intégralement,

Avant-dire-droit sur la liquidation du préjudice

- de la condamner à lui payer les sommes de

- 70 000 euros à titre de provision,

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris ceux de première instance et notamment les frais de signification d'huissier de 166,16 euros.

Au terme de ses dernières conclusions régul