2ème chambre section A, 10 avril 2025 — 23/01577
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01577 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZ43
NA
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS
21 février 2023
RG:21/01798
[B]
C/
[Y]
[I]
E.U.R.L. PISCINES ESPACES VERTS QUINCAILLERIE
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
Copie exécutoire délivrée
le
à : Me Dorier-Sammut
Selarl Bancel Guillon
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PRIVAS en date du 21 Février 2023, N°21/01798
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025 avancé au 10 avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [M], [O], [E] [B] exerçant sous l'enseigne ELECTR'EAU SERVICE,
né le 24 Février 1951 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représenté par Me Nicole DORIER-SAMMUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 23/2944 du 09/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉS :
M. [T] [Y]
né le 14 Novembre 1957 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représenté par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
Mme [H] [I] épouse [Y]
née le 11 Mai 1964 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL GUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
E.U.R.L. PISCINES ESPACES VERTS QUINCAILLERIE
en liquidation judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE es qualité de liquidateur judiciaire de EURL PISCINES ESPACES VERT QUINCAILLERIES
assigné en intervention forcée à étude le 22/04/2024
[Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 10 avril 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [T] [Y] et Mme [H] [I] épouse [Y] (« époux [Y] ») sont propriétaires d'une maison d'habitation à [Localité 10] (07).
En 2012, ils ont confié à M. [M] [B] exerçant sous l'enseigne ELECTR'EAU SERVICE le remplacement du volet roulant de leur piscine.
Suivant facture du 29 mai 2017, l'EURL PISCINES ESPACES VERTS QUINCAILLERIE a procédé au remplacement du liner de la piscine.
A l'occasion de cette opération, elle a dû procéder à la dépose et à la remise en place du volet roulant, laquelle n'est intervenue qu'au mois de décembre 2017, après réparation sur la motorisation du volet immergé notamment.
Suite à des dysfonctionnements du volet roulant, l'EURL PISCINES ESPACES VERTS QUINCAILLERIE est intervenue à nouveau en 2018.
Compte tenu de la persistance du dysfonctionnement du moteur et de la dégradation matérielle du volet lui-même, les époux [Y] ont saisi leur assureur de protection juridique lequel a diligenté une expertise extra-judiciaire, réalisée le 28 janvier 2019.
Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [U] [S] le 8 mars 2019, laquelle a constaté notamment l'arrêt du moteur du volet roulant, la non-adaptation des lattes du volet à la forme de la piscine et la déformation de certaines d'entre elles.
Après mise en demeure par les époux [Y] de l'EURL PISCINES ESPACES VERTS QUINCAILLERIE de procéder aux travaux de remise en état demeurée infructueuse, ils ont saisi le juge des référés du tribunal de PRIVAS, qui, par ordonnance du 19 décembre 2019, a ordonné une mesure d'expertise, et désigné M. [X] pour y procéder.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 5 janvier 2021.
Par exploits d'huissier délivrés le 23 juillet 2021, les époux [Y] ont assigné l'EURL PISCINES ESPACES VERTS QUINCAILLERIE et l'entreprise ELECTR'EAU SERVICE devant le tribunal judiciaire de PRIVAS en responsabilité.
Par ordonnance d'incident du 1er septembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré la demande reconventionnelle en paiement des factures émises le 8 décembre 2017 et le 25 juin 2018 par l'EURL PISCINES ESPACES VERTS QUINCAILLERIE en l'encontre des époux [Y] irrecevable en raison de la prescription.
Les époux [Y] ont demandé au tribunal principalement de juger que la responsabilité de M. [B] exerçant sous l'enseigne ELECTR'EAU SERVICE et celle de l'EURL PISCINES ESPACES VERTS QUINCAILLERIE sont engagées, sur le fondement de la garantie décennale et de les condamner in solidum au paiement de la som