2ème chambre section C, 10 avril 2025 — 23/01423
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01423 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZNQ
LM
TJ HORS [29], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 22]
20 mars 2023 RG :22/00403
[D]
[D]
[D]
C/
[S]
[X]
S.N.C. [25]
Etablissement Public [33]
Copie délivrée
le
à :
Selarl [35]
Selarl [30]
Selarl [27]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 22] en date du 20 Mars 2023, N°22/00403
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [Y] [O] [E] [D], en qualité d'héritier de feue Mme [I] [G] décédée le [Date décès 9] 2019
né le [Date naissance 11] 1999 à [Localité 32]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représenté par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Mme [H] [V] [D] épouse [P], en qualité d'héritière de feue Mme [I] [G], décédée le [Date décès 9] 2019
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 32]
[Adresse 12]
[Adresse 36]
[Localité 20]
Représentée par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, Plaidant, avocat au barreau de LYON
M. [T] [R] [D], en qualité d'héritier de feue Mme [I] [G], décédée le [Date décès 9] 2019
né le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 31]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représenté par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
M. [A] [S]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 23]
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représenté par Me Melissa EYDOUX de la SELARL EYDOUX & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON substituée par Me DUMAS-LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Stephen GUATTERI de la SELARL GHM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NICE
M. [W] [X], ès qualité d'administrateur judiciaire provisoire des SCI [26] et [28] par décision du Président du TJ d'AVIGNON du 18 juin 2021
[Adresse 17]
[Localité 19]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Pierre-François GUIDICELLI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
S.N.C. [25] immatriculée au RCS d'[Localité 21] sous le n° [N° SIREN/SIRET 18] dûment représentée par son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Me Melissa EYDOUX de la SELARL EYDOUX & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON substituée par Me DUMAS-LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Stephen GUATTERI de la SELARL GHM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NICE
Etablissement Public [34] prise en la [24], en qualité de curateur à succession vacante de M. [N] [U], décédé le [Date décès 9] 2019
[Adresse 10]
[Localité 14]
Représentée par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 10 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
Monsieur [Y] [O] [E] [D], en qualité d'héritier de feue Mme [I] [G] décédée le [Date décès 9] 2019, Madame [H] [V] [D] épouse [P], en qualité d'héritière de feue Mme [I] [G], décédée le [Date décès 9] 2019, Monsieur [T] [R] [D], en qualité d'héritier de feue Mme [I] [G], décédée le [Date décès 9] 2019 ont relevé appel d'un jugement rendu le 20 Mars 2023 par le tribunal judiciaire d'Avignon dans le litige qui les oppose à Monsieur [A] [S], Monsieur [W] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire provisoire des SCI [26] et [28] par décision du Président d