1ère chambre, 10 avril 2025 — 23/00873
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00873 -
N° Portalis DBVH-V-B7H-IXXS
ID
TJ DE NÎMES
23 janvier 2023
RG:19/01344
[P] née [D]
[P]
[P]
SCI [24]
C/
[I]
SCP [I] SPINELLI MORER TORREGROSA RAPHAËLE TORREGROSA ET DAMIEN BERTHAUD, NOTAIRES
Copie exécutoire délivrée
le 10 avril 2025
à :
- Me Sophie Meissonnier-Cayez
- Me Jean-Michel Divisia
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 23 janvier 2023, N°19/01344
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Mme [E] [P] née [D]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 17] (49)
[Adresse 3]
[Localité 22]
M. [W], [O], [H] [P]
né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 22] (72)
[Adresse 3]
[Localité 22]
M. [B], [W], [C], [S] [P]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 22] (72)
[Adresse 23]
[Localité 8]
La Sci [24], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentés par Me Fabrice Baboin de la Selarl PVB société d'avocats, plaidant, avocat au barreau de Montpellier
Représentés par Me Sophie Meissonnier-Cayez de la Selarl PVB société d'avocats, postulante, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉS :
Me [A] [I]
[Adresse 2]
[Localité 7]
La Scp [I] SPINELLI MORER TORREGROSA,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentés par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentés par Me Gilles Lasry de la Scp d'avocats Brugues - Lasry, plaidant, avocat au barreau de Montpellier
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, Présidente de chambre, le 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon acte authentique reçu le 28 avril 2005 par Me [A] [I] notaire à cette date associé au sein de la Scp 'Dominique Blanc-Poujol, Guilhem Audran, [A] [I], Jean-Arnaud Spinelli, notaires associés', M.[F] [U], artisan, et son épouse [K] née [R], agent hospitalier, ont vendu un mas à usage d'habitation avec terrain attenant lieudit [Localité 18] à [Localité 8] cadastré section D n°s [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] pour une contenance de 1 ha 04 a 13 ca à la Sci [24], constituée le 16 mars 2005 et enregistrée au RCS de Montpellier sous le n° [N° SIREN/SIRET 10], représentée par son gérant M. [B] [P], avocat.
Cette vente a été consentie moyennant paiement du prix de 355 000 euros financé à hauteur de 342 453 euros par un prêt souscrit par l'acquéreur auprès de la société [19] au TEG de 4,05% l'an garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers à hauteur de 290 000 euros, une inscription d'hypothèque conventionnelle à hauteur de 52 450 euros et le cautionnement de MM. et Mmes [W], [E] et [B] [P] et [T] [J] à hauteur de 100%.
Le 11 mars 2014 la Sci [24] a déposé à la mairie de la ville de [Localité 8] une déclaration préalable pour :
- la régularisation de la modification et de la surélévation de toiture
et
- un bâtiment situé '[Adresse 20]'.
Le 25 mars 2014 lui a été notifiée une décision d'opposition à cette déclaration de travaux aux motifs :
- qu'une demande d'extension de 24,86 m² d'un bâtiment 'existant' (sic) de 48,64 m² lui même réalisé sans autorisation a fait l'objet le 8 octobre 1990 d'un arrêté municipal de refus de permis de construire,
- de l'absence de toute autre autorisation postérieure à cette date,
- qu'au vu des pièces graphiques et photographies jointe à la demande (n°034 213 14 V0017) et la notice explicative jointe à une précédente demande (n°034 213 14 V0011) faisant état d'un bâtiment de 245 m² de surface de plancher, la demande devait porter sur la totalité des travaux réalisés sans autorisation c'est-à-dire sur une construction de plus de 20 m² située en zone NC du Plan d'Occupation des Sols et que par conséquent, le projet relevait du champ d'application du permis de construire et non de celui de la déclaration préalable,
- que la commune étant soumise aux dispositions de la loi littoral, et en conséquence directe de l'absence d'autorisation d'origine, une demande globale entraînerait l'application du règlement du POS ainsi que celle de l'a