2ème chambre section A, 10 avril 2025 — 22/02824
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/02824 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRIO
NA
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES
17 juin 2022
RG:19/00770
[E]
[E]
[P] VEUVE [E]
C/
[E]
[E]
Copie exécutoire délivrée
le
à : Me Laplace-Treyture
Selalr GN AVOCATS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALES en date du 17 Juin 2022, N°19/00770
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Mme [N], [H], [Z] [E]
née le 03 Novembre 1990 à [Localité 19]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Lina LAPLACE-TREYTURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
M. [B], [W], [D] [E]
né le 18 Septembre 1987 à [Localité 19]
Domicilié chez Mme [N] [E] - [Adresse 4]
[Localité 10]
Représenté par Me Lina LAPLACE-TREYTURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Mme [Y], [Z] [P] VEUVE [E]
née le 25 Mars 1959 à [Localité 23]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Lina LAPLACE-TREYTURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Mme [A] [C] [E]
née le 21 Juin 1956 à [Localité 21] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
M. [G], [X], [K] [E]
assigné à sa personne le 17/10/2022
né le 08 Janvier 1981 à [Localité 19]
Domicilié à sa dernière adresse connue, [Adresse 2]
[Localité 11]
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 10 Avril 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. et Mme [W] [E] ont été propriétaires de parcelles de terre sises [Adresse 22], sur la Commune de [Localité 10] et notamment les parcelles cadastrées :
- section A numéro [Cadastre 6] ou section [Cadastre 15],
- section A numéro [Cadastre 8] ou section [Cadastre 16],
- section A numéro [Cadastre 9] ou section [Cadastre 14].
Par acte authentique en date du 17 juillet 1981, ils ont donné ces parcelles (terrains nus) à chacun de leurs trois enfants :
- la parcelle [Cadastre 6] (section [Cadastre 15]) pour 12 ares à M. [X] [E] ,
- la parcelle [Cadastre 8] (section [Cadastre 16]) pour 12 ares et 2 centiares à Mme [A] [E] ,
- la parcelle [Cadastre 9] (section [Cadastre 14]) pour 12 ares à M. [R] [E] .
L'entrée en jouissance a été fixée au jour de la signature de l'acte authentique de donation-partage entre vifs.
Dès 1981, Mme [A] [E] (alors épouse [E] ) a entamé des démarches pour réaliser des travaux de construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle reçue en donation, ces travaux devant débuter en février 1982 pour se terminer en juin 1983.
A partir de 2018 les relations intrafamiliales sont devenues tendues et plusieurs courriers ont été échangés au fil des ans entre les parties, avec en particulier des interrogations sur un éventuel empiètement de la construction de Mme [E] sur la parcelle cadastrée A [Cadastre 6] de M. [X] [E] aux droits duquel suite à son décès le 18 décembre 2015, viennent Mme [Y] [P] veuve [E], Mme [N] [E], et M. [B] [E].
C'est dans ces circonstances que Mme [A] [E] a assigné par acte en date du 16 juillet 2019 devant le tribunal de grande instance d'Ales, Mme [Y] [P] veuve [E], Mme [N] [E] , M. [B] [E] et M. [G] [E], en revendication par le biais de la prescription acquisitive d'une surface de 92 m² à prendre sur la parcelle A [Cadastre 6].
Le tribunal judiciaire d'Ales, par jugement contradictoire en date du 17 juin 2022, a :
- Déclaré Mme [A] [E] recevable en ses demandes ;
- Constaté l'existence d'une prescription acquisitive au profit de Mme [A] [E] concernant la zone sur laquelle la maison à usage d'habitation est implantée sur la parcelle A n°[Cadastre 6] ;
Avant dire droit,
- Ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder :
M. [I] [U], géomètre expert,
[Adresse 18], [Localité 12]
[XXXXXXXX01] - [Courriel 20]
lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être si nécessaire adjoint tous sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tous sachants et les parties, de :
1) convoquer les parties dans un délai mini