Rétentions, 10 avril 2025 — 25/00250
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTT2
O R D O N N A N C E N° 2025 - 262
du 10 Avril 2025
SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [E] [Y]
né le 23 Avril 2004 à [Localité 3] ( GUINEE )
de nationalité Guinéenne
retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté par Maître Clément MURAT, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Monsieur [C] [V] dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2025, de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 7] portant obligation de quitter le territoire national sans délai à l'encontre de Monsieur [E] [Y] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 04 avril 2025 de Monsieur [E] [Y], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la requête de Monsieur [E] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 avril 2025 ;
Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 7] en date du 07 avril 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [E] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 08 Avril 2025 à 15h39 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [E] [Y],
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [Y] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 07 avril 2025,
Vu la déclaration d'appel faite le 09 Avril 2025 par Monsieur [E] [Y] , du centre de rétention administrative de [Localité 6], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h59,
Vu les télécopies adressées le 09 Avril 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 7], à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 Avril 2025 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h45
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [E] [Y] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité. Je suis arrivé en france en février 2019, à [Localité 5]. Je suis arrivé en train par l'espagne. Je suis arrivé sans titre de séjour. Je n'ai pas de famille en france. J'étais en espagne. Je suis hébergé chez un ami en france. Son adresse est le [Adresse 1]. Oui j'ai travaillé en 2023, j'ai eu des récépissé de 3 mois et 6 mois, après je n'ai pas eu de renouvellement. J'ai travaillé en conducteur de ligne en production et du BTP. Tout était déclaré. Si je sors, je vais à [Localité 4]. Non je n'ai pas de problème de santé. '
L'avocat, Me Clément MURAT, développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' je vais soulever les moyens de la DA. Monsieur est arriv mienur en france à 14 ans. Il a eu un CAP. Il n'est pas comme d'autres ressortissants. Il a toujours voulu travailler de manière régulière. Il est hébergé chez un ami à lui à [Localité 4]. Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale, qui est convoqué devant le TA à 10h00 pour contester l'OQTF. Le registre n'est pas actualisé. Sur le reste des éléments soulevé au fond, je m'en rapporte à la requête sur les autre