Rétentions, 10 avril 2025 — 25/00249

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTS6

O R D O N N A N C E N° 2025 - 261

du 10 Avril 2025

SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [G] [L]

né le 08 Avril 1995 à [Localité 3] ( BIELORUSSIE )

de nationalité Biélorusse

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence de Madame [B] [I], interprète assermenté en langue russe.

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [K] [C] dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 23 janvier 2025 de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [G] [L],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 23 janvier 2025 de Monsieur [G] [L], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 27 janvier 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 29 janvier 2025 de la cour d'appel de Montpellier confirmant le maintien en rétention,

Vu l'ordonnance du 22 février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu l'ordonnance du 25 février 2025 de la cour d'appel de Montpellier confirmant le maintien en rétention,

Vu l'ordonnance du 22 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu l'ordonnance du 26 mars 2025 de la cour d'appel de Montpellier confirmant le maintien en rétention,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 07 avril 2025 pour obtenir une quatrième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du à 14h38 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 09 Avril 2025 par Monsieur [G] [L] , du centre de rétention administrative de [Localité 2], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h45,

Vu les courriels adressés le 09 Avril 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 Avril 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10h01

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Madame [B] [I], interprète, Monsieur [G] [L] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. Je présente mes excuse par rapport à ce que j'avais fait un peu avant. J'ai pris conscience. Je vous demande de prendre en compte, que j'ai travaillé en france 3 ans. J'ai des papier qui le prouve et je n'ai jamais commis d'autres infractions. Ca c'est produit 1 fois, parce que j'avais bu et je vous demande de pardonner. Je voudrais pouvoir retourner au pays-bas. Je vous demande de me laisser libre. Au pays bas j'ai fait une demande d'asile, la procédure est en cours. '

L'avocat, Me Christopher POLONI développe le