2e chambre civile, 10 avril 2025 — 24/04380

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 10 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04380 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLPQ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 07 AOUT 2024

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN

N° RG 24/00148

APPELANTE :

SARL VENTE FLASH prise en la personne de son gérant en exercice domcilié es qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. COMPTOIR COMMERCIAL DU CUIR

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe GRAU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 11 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2023, la SARL Comptoir commercial du cuir a donné à bail à la SARL Price avenue, à compter du 1er octobre 2023, un local commercial situé au [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 29 680 euros, pour l'exercice de son activité commerciale de vente de vêtements, tous produits textiles, articles de sport, accessoires de mode, chaussures, lunettes.

Par acte du 21 juillet 2024 est intervenue une cession de fonds de commerce entre la société Price avenue et la société Vente flash, comprenant notamment le droit au bail pour la durée restant à courir.

Le 9 janvier 2024, la société Comptoir commercial du cuir a fait délivrer à la société Vente flash un commandement de payer la somme de 13 636, 42 euros visant la clause résolutoire.

Puis par acte en date du 28 février 2024, la société Comptoir commercial du cuir a fait assigner la société Vente flash en référé devant le président du tribunal judiciaire de Perpignan afin qu'il:

- constate l'acquisition de la clause résolutoire et qu'il ordonne l'expulsion de la société Vente flash, au besoin avec la force publique,

- condamne la société Vente flash à lui payer à titre provisionnel la somme de 13 636, 42 euros, correspondant au montant des loyers et de la taxe foncière impayés, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer,

- condamne la société Vente flash à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement.

Aux termes d'une ordonnance rendue le 7 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Perpignan statuant en référé a :

- constaté que le bail du 24 septembre 2013 se trouvait résilié par l'effet de la clause résolutoire depuis le 9 février 2024,

- dit qu'à défaut pour la société Vente flash d'avoir libéré les locaux commerciaux situés à [Adresse 1], de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il serait procédé à leur expulsion avec l'assistance de la force publique, si besoin était, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde meuble qu'il plairait à la société Comptoir commercial du cuir, aux frais et risques des expulsés,

- condamné la société Vente flash au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges prévus au contrat résilié, depuis la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clefs, soit 3 107,18 euros HT par mois,

- condamné la société Vente flash à payer à la société Comptoir commercial de cuir à titre provisionnel la somme de 13 636,42 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au premier trimestre 2024,

- condamné la société Vente flash aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 9 janvier 2024,

- condamné la société Vente flash à payer à la société Comptoir commercial de cuir la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté tous les autres chefs de demande,

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