2e chambre civile, 10 avril 2025 — 24/04190

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 10 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04190 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLCE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 25 JUILLET 2024

PRESIDENT DU TJ DE MONTPELLIER

N° RG 24/30536

APPELANTE :

S.A.R.L. NOS PTITS SECRETS prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me SEBERGER

INTIMEE :

SCI C1-189 G TILLON Société civile immobilière au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 803 537 240 dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1] / FRANCE

Représentée par Me Arthur MOUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 11 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 octobre 2019, la SCI C1-189 G Tillon a donné à bail à la SAS T2B Prestige un local commercial de 58 m² en rez-de-chaussée situé à [Localité 4], [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 13 920 euros hors taxes et hors charges.

Par acte du 15 décembre 2021, la SCI C1-189 G Tillon et la SARL Nos Petits Secrets ont convenu que la seconde reprenait le bail commercial initialement consenti à compter du 12 octobre 2019 à la société T2B Prestige, avec changement de la destination des locaux devant 'Institut esthétique et centre de formation professionnel'.

Le 29 février 2024, la société C1-189 G Tillon a fait délivrer à la société Nos Ptits Secrets un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 7 075,34 euros, correspondant aux loyers et charges restant dus.

Puis par acte du 22 avril 2024, la société C1-189 G Tillon a fait assigner en référé la société Nos Ptits Secrets devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier afin qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail commercial à la date du 30 mars 2024, qu'il ordonne l'expulsion de la locataire et qu'il la condamne au paiement d'une provision de 7 075, 34 euros ttc au titre des loyers et charges jusqu'à la date de résolution du bail et au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux, ainsi qu'au paiement de pénalités contractuelles de retard de paiement de loyer et d'une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes d'une ordonnance rendue le 25 juillet 2024, portant le numéro 24/30536, le président du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référé a :

- constaté à compter du 29 mars 2024, la résiliation du bail commercial liant les parties de plein droit par l'effet du commandement de payer en date du 29 février 2024,

- ordonné l'expulsion de la société Nos Ptits Secrets, qui devrait laisser les lieux loués libres de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance,

- di qu'à défaut, il pourrait être procédé à son expulsion avec assistance de la force publique si besoin,

- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,

- condamné la société Nos Ptits Secrets à payer à la société C1-189 G Tillon les sommes provisionnelles suivantes :

* une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au dernier loyer, outre charges, à compter du 29 mars 2024 et jusqu'à libération effective des lieux,

* une provision de 7 075,34 euros en deniers et quittances à valoir sur les loyers et charges dus au 30 mars 2024,

- dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur la demande de la société C1-189 G Tillon formulée au titre de la clause pénale,

- débouté chacune des parties du surplus de ses prétentions,

- condamné la société Nos Ptits Secrets à payer à la société C1-189 G Tillon une somme de 1 0