2e chambre civile, 10 avril 2025 — 24/03446

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 10 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03446 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJPG

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 14 JUIN 2024

PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS

N° RG 24/00063

APPELANTE :

Madame [I] [W] [H] [C]

née le 15 Septembre 1995 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

Madame [M] [B]

née le 02 Juin 1961 à [Localité 7] (ALGÉRIE) (99)

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me PONTIER

Ordonnance de clôture du 11 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte authentique en date du 3 juillet 2015, Mme [M] [B] a acquis un immeuble d'habitation de trois étages avec cour privative au rez-de-chaussée, comprenant trois appartements situés au rez-de-chaussée, au premier et au deuxième étages, outre une cave en sous-sol et un grenier au deuxième étage, situé [Adresse 2] à [Localité 8], sur une parcelle cadastrée section PY numéro [Cadastre 4].

Par acte authentique en date du 27 janvier 2022, Mme [I] [W] [H] [C] a acquis une maison de ville à usage d'habitation élevée de trois niveaux sur rez-de-chaussée, comprenant un local professionnel d'une surface de 41m² au rez-de-chaussée, une cuisine, une salle de séjour et un salon au premier étage, un dégagement, trois chambres, une salle de bains et un wc au deuxième étage et trois petits greniers au troisième étage, outre une cave en sous-sol, située [Adresse 3] à [Localité 8], sur une parcelle cadastrée section PY numéro [Cadastre 5].

Mme [B] a, par acte du 1er août 2022, fait assigner Mme [H] [C] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Béziers afin qu'il la condamne à remettre les lieux dans leur état initial, c'est à dire à reboucher le mur détruit illégalement par lequel elle avait créé un accès à sa cour privative, et ce sous astreinte jusqu'à la fermeture totale de l'ouverture.

Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 30 août 2022, le président du tribunal judiciaire de Béziers a ordonné à Mme [H] [C] de reboucher l'ouverture qu'elle avait créée depuis sa propriété, qui lui donnait un accès direct sur la cour privative située au [Adresse 2] à [Localité 8] sur la parcelle cadastrée section PY n°[Cadastre 4], sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant trois mois, courant à compter d'un délai de deux semaines suivant la signification de l'ordonnance de référé et jusqu'à parfaite fermeture de l'ouverture illégale. Le juge des référés s'est réservé la liquidation de l'astreinte provisoire.

Cette ordonannce a été signifiée le 12 septembre 2022 à Mme [H] [C] qui en a interjeté appel le 14 septembre 2022.

Mme [B] a fait assigner en référé Mme [H] [C] devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier pour obtenir la radiation de son appel. Mme [H] [C] a sollicité la suspension de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé.

Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 2023, le premier président de la cour d'appel a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers en date du 30 août 2022.

Puis, dans un arrêt rendu le 20 avril 2023, la cour d'appel de Montpellier a confirmé l'ordonnance du juge des référés de Béziers sauf en ce qu'elle avait dit que l'astreinte courrait à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la signification de l'ordonnance et statuant à nouveau de ce chef d'infirmation, a dit que l'astreinte provisoire commencerait à courir à l'expiration d'un délai de quinze jours qui suivrait la signification de l'arrêt. Par ailleurs, la cour a rejeté la demande subsidiaire aux fins d'expertise, a rejeté la demande formée par Mme [I] [W] [H] [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile