3e chambre civile, 10 avril 2025 — 24/02592
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 24/02592 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHYI
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [R] [K]
[Adresse 6]
[Localité 1]
et
S.A. ACTE IARD
[Adresse 3]
[Localité 16]
Représentés par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué à l'audience par Me Julie SALA PAULO, avocat au barreau de PERPIGNAN
INTIMES :
M. [T] [G]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Chantal SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. AXA FRANCE IARD Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 en sa qualité d'assureur de la société DURAND & FILS
[Adresse 7]
[Localité 25]
Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Aliaume LLORCA, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE par apport partiel d'actif dans le cadre de la filialisation des activités de cette dernière, Société Anonyme immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est
[Adresse 11]
[Localité 20]
Représentée par Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-
CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. ARENY
[Adresse 28]
[Localité 13]
S.A. SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS en sa qualité d'assureur de la société ARENY
[Adresse 17]
[Localité 24]
Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Compagnie d'assurance SMABTP prise en qualité d'assureur de la société FERROMONTE, représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 21]
[Localité 18]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.M.C.V. MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 19]
Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Chantal SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
CER-MAT immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le N° 388 550 865, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 29]
[Localité 15]
Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Célia VILANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. ALLIANZ IARD venant aux droits d'AGF, recherchée en qualité d'assureur de CERMAT, représentée par son représentant légal en exercice,
domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 23]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. DURAND ET FILS
[Adresse 26]
[Localité 14]
Représentée par Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-
GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société TROISEL
[Adresse 7]
[Localité 25]
Représentée par Me Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 27] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS Agence
[F], dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 22]
[Localité 12]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. TROISEL
[Adresse 30]
[Localité 8]
Représentée par Me Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier,
Vu les débats à l'audience sur incident du 11 mars 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 ;
EXPOSE DES FAITS
Un jugement a été rendu le 2 avril 2024 entre la MAF d'une part et la SAS Cermat, la SA Allianz IARD, la SAS Durand et fils, la SA AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la SAS Durand et fils et de la SAS Troisel, le syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 27], la SAS Troisel, la SAS Socotec construction, la SAS Areny, la SA Swiss Life, la SMABTP, monsieur [R] [K], la SA Acte IARD et monsieur [T] [G] d'autre part, par le tribunal judiciaire de Perpignan.
La SA Acte IARD et monsieur [R] [K] en ont relevé appel par acte enregistré au greffe le 17 mai 2024.
Par conclusions d'incident enregistrées au greffe le 9 octobre 2024, la SAS Socotec Construct