2e chambre civile, 10 avril 2025 — 24/02484
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 10 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02484 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHQ5
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 24 AVRIL 2024
JUGE DE L'EXECUTION DE SETE
N° RG 11-24-183
APPELANTE :
La Société HOIST FINANCE AB (publ), Société Anonyme de droit suédois, dont le siège social se situe [Adresse 5] (Suède), immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489,domiciliée en France à l'adresse de sa succursale française HOIST FINANCE AB (publ) sis [Adresse 2], inscrite sous le n°843 407 214 au RCS de LlLLE
METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA, dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Adresse 3], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le
numéro 542 029 848, suivant acte de cession de créances en date du 6 juillet 2018, rapporté dans un procès-
verbal de constat établi par la SCP THOMAZON-BICHE, Huissiers de Justice associés à [Localité 7], en date du
10 juillet 2018, dont une copie est mise en annexe des présentes, ainsi qu'un extrait des annexes à l'acte de
cession visant nommément Monsieur [L] [Y] et Madame [X] [P] épouse [Y],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Alexandra VEILLARD, avocat au barreau de NANTES
INTIME :
Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté sur l'audience par Me Didier DOSSAT, avocat au barreau de MONTPELLIER qui n'a ni plaidé ni déposé
ordonnance d'irrecevabilité des conclusions le 19/09/24
Ordonnance de clôture du 20 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
Le délibéré initialement prévu le 20 mars 2025 a été prorogé au 3 avril 2025, puis au 10 avril 2025 ; les parties en ayant été préalablement avisés ;
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête en date du 26 septembre 2022 déposée le 29 novembre suivant, la SA Hoist Finance AB venant aux droits du Crédit Foncier de France en vertu d'une cession de créance notifiée le 18 juillet 2018 et signifiée à nouveau les 27 septembre et 6 novembre 2019 à M. [L] [Y] et à son épouse, débiteurs, a sollicité la saisie des rémunérations de M. [L] [Y] auprès du juge de l'exécution du tribunal de proximité de Sète pour avoir paiement de la somme de 109 265, 17 ' en principal, frais, accessoires et intérêts en vertu d'un acte authentique de prêt reçu par Maître [F], notaire à [Localité 6] le 3 avril 2008.
A la suite de l'audience de tentative de conciliation du 16 mars 2023, l'affaire a été renvoyée successivement à l'audience de contestation du 18 janvier 2024.
Par jugement en date du 24 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Sète a :
- déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la SAS Hoist Finance AB à l'encontre de M. [L] [Y],
- condamné la SAS Hoist Finance AB à payer à M. [L] [Y] la somme de 800 ' au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la SAS Hoist Finance AB aux dépens.
La SA Hoist Finance AB a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue à la Cour le 7 mai 2024.
Par ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 16 janvier 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SA Hoist Finance AB demande à la cour de :
* la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée,
* infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Sète le 24 avril 2024 en ce qu'il a :
- déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la SAS Hoist Finance AB à l'encontre de M. [L] [Y],
- condamné la SAS Hoist Finance AB à payer à M. [L] [Y