3e chambre civile, 10 avril 2025 — 24/01243

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/01243 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE7W

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.C.I. LES ANGLES II

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Me [E] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE

[Adresse 1]

[Localité 10]

M. [J] [F] pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de la société de fait MOYA Francis et [F] [J] exerçant sous l'enseigne CAM Siret 320 432 560

[Adresse 16]

[Localité 10]

Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

SMABTP, recherchée en qualité d'assureur de CTB, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 17]

[Localité 14]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, n° SIREN 834 157 513, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié ès qualités au siège

[Adresse 6]

[Localité 15]

et

S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 4]

Direction Service Clients

[Localité 19]

Représentées par la SCP CALAUDI-BEAUREGARD -CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. CATALANE TECHNIQUE DU BATIMENT CTB (en liquidation)

[Adresse 2]

[Localité 10]

S.E.L.A.R.L. EGIDE prise en la personne de Me [H] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE

[Adresse 7]

[Localité 3]

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 22] pris en la personne de son syndic la SAS AGENCE PEYROT RCS PERPIGNAN 694 200 114 domicilié au siège en cette qualité

[Adresse 20]

[Localité 11]

Représentée par Me Axelle NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. RESITEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 21]

[Adresse 21]

[Localité 9]

Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sarah HUOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 542 063 797, en sa qualité d'assureur Dommages Ouvrages et CNR de la SCI LES ANGLES II, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 18]

[Localité 13]

et

GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 542 063 797, en sa qualité d'assureur de Monsieur [F] [J], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 18]

[Localité 13]

Représentées par Me Célia VILANOVA SAINGERY, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. MJSA

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 10]

Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,

Vu les débats à l'audience sur incident du 11 février 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE :

Le 6 mars 2024, la SCI Les Angles II a interjeté appel à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan rendu le 12 janvier 2024.

Par conclusions d'incident reçues au greffe le 23 août 2024 et conclusions récapitulatives du 10 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 22] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile compte tenu de l'inexécution par la SCI Les Angles II des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal judiciaire de Perpignan au profit du syndicat et de condamner la SCI Les Angles II à la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d'incident n° 3 de la SCI Les Angles II remises au greffe le 11 février 2025 sollicitant le rejet de la demande de radiation ; n° 3 du 11 février

Vu les conclusions d'incident n° 2 de la société Resitel remises au greffe le 11 février 2025 aux termes desquelles la société Resitel sollicite également la radiation de l'affaire compte tenu de l'absence d'exécution des condamnations prononcées à son profit à l'encontre de la SCI Les Angles II ;

Vu les conclusions de la SA Gan