3e chambre civile, 10 avril 2025 — 24/00469

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/00469 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDMZ

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. SCADIPRO

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentée par Me Ouiçal MOUFADIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMES :

M. [W] [T]

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représenté par Me Philippe CODERCH-HERRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A. MMA IARD société anonyme inscrite au RCS de Le Mans sous le n°440 048 882 et pour elles son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A.S. LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n° 324 095 306 prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Adresse 19]

[Localité 8]

Représentée par Me Isabelle VIVIEN LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Séverine VALLET de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'assurance mutuelle à cotisations fixes inscrite au RCS de Le Mans sous le n°775 652 126, et pour elles son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

SAS TECHNISOL, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le N° 452 018 567, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Adresse 18]

[Adresse 17]

[Localité 16]

Représentée par Me Célia VILANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 5]

[Localité 15]

Représenté par Me Philippe CODERCH-HERRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.C.I. EMALINE

[Adresse 9]

[Localité 11]

Représentée par Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,

Vu les débats à l'audience sur incident du 11 février 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration remise au greffe le 29 janvier 2024, la SARL Scadipro a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Perpignan, à l'encontre des sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles , la société Laboratoire Performance Habitat, la société Technisol, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la SCI Emaline et Monsieur [W] [T].

Par requête enregistrée par le greffe le 2 août 2024 et conclusions du 8 août 2024, la SCI Emaline a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Scadipro et la caducité des appels incidents des sociétés MMA et Technisol.

Vu les conclusions de la SAS Laboratoire Performance Habitat, remises au greffe le 5 novembre 2024, s'en remettant à justice sur l'incident soulevé par la SCI Emaline et sollicitant le rejet de la demande d'expertise demandée par la SARL Scadipro et subsidiairement, formulant protestations et réserves ;

Vu les conclusions de Monsieur [T] et de la MAF, remises au greffe le 4 octobre 2024, s'en remettant à justice sur l'incident soulevé par la SCI Emaline et formulant protestations et réserves sur l'instauration d'une mesure d'instruction ;

Vu les conclusions de la SARL Scadipro, remises au greffe le 2 octobre 2024, s'en remettant à justice sur les demandes de caducité et sollicitant l'instauration d'une mesure d'expertise aux fins de déterminer son préjudice financier consécutif à la fermeture de son local le temps des travaux de reprise ;

Vu les conclusions des MMA, remises au greffe le 21 août 2024, s'en remettant à justice sur la demande de caducité de l'appel principal et sollicitant le rejet de la demande de caducité de l'appel incident des compagnies MMA ;

La société Technisol n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS :

Sur la caducité partielle de l'appel principal :

La SCI Emaline sollicite la caducité de l'appel principal interjeté par la SARL Scadipro à son encontre, en l'absence de prétentions