4e chambre civile, 10 avril 2025 — 23/04196
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 10 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04196 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5WE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 31 juillet 2023
Juge des contentieux de la protection de Béziers
N° RG 23/00096
APPELANTS :
Monsieur [P] [U]
né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représenté sur l'audience par Me Iris RICHAUD substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [V] [U] es qualité d'héritier de Madame [K] [H] épouse [U]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représenté sur l'audience par Me Iris RICHAUD substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [T] [U] es qualité d'héritier de Madame [K] [H] épouse [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté sur l'audience par Me Iris RICHAUD substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [O] [U] es qualité d'héritière de Madame [K] [H] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée sur l'audience par Me Iris RICHAUD substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. Franfinance
SA au capital de 31 357 776 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège
Représentée sur l'audience par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le [Date décès 1] 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS
1. Le 2 décembre 2008, M. [P] [U] a confié à la société 3M Rénovation l'installation d'une véranda moyennant le prix de 18 850,23 ' HT et le versement d'un acompte de 5966 euros.
2. Soutenant avoir consenti le 4 avril 2009 à M. [U] et son épouse Mme [K] [U] un prêt de 15 800 ' remboursable en 120 mensualités, au taux nominal de 8,90% pour financer l'acquisition de la véranda et que ce prêt était demeuré impayé, la société Franfinance les a fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire de Béziers.
3. Une information pénale a été ouverte le 15 octobre 2010 à l'encontre du gérant et des membres de la société 3M Rénovation pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et recel, dans le cadre de laquelle M. [U] s'est constitué partie civile et ayant donné lieu à des condamnations suivant jugement du tribunal correctionnel de Nimes en date du 19 novembre 2021.
4. Par jugement avant-dire droit du 14 octobre 2011, le tribunal judiciaire de Béziers a prononcé un sursis à statuer et ordonné le retrait du rôle de l'affaire, invitant la partie la plus diligente à solliciter sa réinscription à la clôture de l'instruction.
5. L'affaire a été réinscrite au rôle puis radiée par jugement du 29 juin 2018.
6. A la suite du décès de Mme [K] [U] le [Date décès 1] 2017, la société Franfinance a respectivement fait assigner, par actes des 23, 24 et 26 juillet 2018, M. [T] [U], M. [V] [U] et Mme [O] [U] ( ci-après les consorts [U]) en leur qualité d'héritiers aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement d'une somme de 29 924,26 ' avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 juin 2018.
7. Par jugement contradictoire du 31 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a :
- Débouté Monsieur [P] [U], Monsieur [T] [U], Monsieur [V] [U] et Madame [O] [U] de l'intégralité de leurs moyens et prétentions,
- Condamné M. [P] [U], M. [T] [U], M. [V] [U] et Mme [O] [U] à payer a la société Franfinance les sommes suivantes :
> 16.643,91 ' au titre du principal, avec intérêts au taux contractuel de 8,90% sur la somme de 15.083,82 ' à compter du 26 juillet 2018,
> 11.778,43 ' au titre des interets echus,
> 1.255,85 ' au titre de l'indemnite legale avec interets au taux legal a compter du 26 juillet 2018,
- Débouté la société Franfinance du surplus de