4e chambre civile, 10 avril 2025 — 23/03537

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 10 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03537 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4MI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 19 juin 2023

Tribunal judiciaire de BEZIERS - N° RG 14/02757

APPELANTE :

S.C. Société Civile d'exploitation des coteaux de Bassac - société civile au capital de 104 424, 47 euros, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 314 658 287, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée sur l'audience par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.S. Atlance France - Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 440 814 614, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Pierre CHATEL substituant Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE

S.A.S. INPS Groupe anciennement Copy Management, pris en la personne de son liquidateur Me [H] [E] - [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

- en liquidation judiciaire -

INTERVENANT :

Maître [H] [E] ès qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. INPS Groupe anciennement Copy Management

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

assigné par acte en date du 12 septembre 2023 remis à domicile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

1- Le 20 janvier 2012, la SCEA des Coteaux de Bassac (ci-après la SCEA) a commandé auprès de la société Copy Management un photocopieur Triumph Adler 6626 neuf et souscrit un contrat de garantie et de maintenance.

2- Le 9 février 2012, la SCEA a conclu avec la société Atlance France un contrat de location d'équipements professionnels pour une durée de 63 mois à compter du 1er mars 2012, moyennant un loyer trimestriel de 1 485 ' HT.

3- Par courrier du 19 février 2014, la société Atlance France a mis en demeure la SCEA de lui régler l'échéance de loyer trimestrielle impayée, en vain avant de lui signifier la résiliation du contrat de location par courrier du 16 avril 2014.

4- C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier de justice du 18 septembre 2014, la société Atlance France a assigné la SCEA devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins d'obtenir l'exécution des obligations contractuelles liant les deux sociétés.

Par acte d'huissier du 15 janvier 2016, la SCEA a assigné en intervention forcée la société Copy Management.

Le 14 juin 2018, la société Copy management a été placée en liquidation judiciaire, la SAS INPS Groupe a pris sa suite.

5- Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Béziers a réouvert les débats et invité les parties à mettre en cause le liquidateur de la société Copy Management, renvoyant l'affaire.

6- Par jugement du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a :

- Prononcé la résolution judiciaire du contrat liant la société Copy Management et la SCEA des Coteaux de Bassac avec effet à compter du 28 novembre 2014 ;

- Tenant l'ensemble contractuel interdépendant et indivisible du contrat résolu et du contrat de location, dit et jugé que la SCEA des Coteaux de Bassac est libérée de ses obligations envers la société Atlance à compter du 28 novembre 2014 ;

- Condamné en conséquence la SCEA des Coteaux de Bassac à payer à la société Atlance la somme de 19 536,66 ', en deniers ou quittances, cette somme ayant déjà été partiellement acquittée ;

- Ordonné la restitution du photocopieur Triumph Adler 6626 en l'état au jour du contrat résolu dans les 15 jours de la signification de la présente décision, à charge pour la société Atlance d'organiser la récupération de son matériel et d'en assumer le coût, sous astreinte provisoire de 15 '